Vous devez envoyer au Conseil Régional de
Bretagne les pièces suivantes :
La présentation de l'original ou la production ou l'envoi
d'une photocopie lisible d'un passeport
ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité,
Une copie du diplôme d'Etat
de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat
ou autre titre de vétérinaire et,
pour les vétérinaires d'origine étrangère
et naturalisés français, de l'arrêté
ministériel les habilitant à exercer en France, ou,
s'ils sont originaires de la Communauté européenne
ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, de l'un des titres mentionnés à l'article
L. 241-2,
Un extrait de casier judiciaire
datant de moins de trois mois, remplacé ou
complété, pour les vétérinaires originaires
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen,
par une attestation délivrée depuis moins de trois
mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine
ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de
moralité et d'honorabilité exigées dans cet
Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire
/ obtenir un extrait du
casier sur internet
Une déclaration manuscrite
rédigée en langue française par laquelle, sous
la foi du serment, l'intéressé déclare avoir
eu connaissance du code de déontologie vétérinaire
et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur
et probité, exemple de cette déclaration
Si le vétérinaire entend exercer sa profession en
partage d'activité, une copie
du contrat écrit concernant ce partage d'activité
Le cas échéant, une copie
du contrat établi entre le vétérinaire et son
employeur
Un justificatif de domicile professionnel
administratif
Pour l'exercice en qualité de vétérinaire
responsable, ou de vétérinaire responsable intérimaire
d'une entreprise mentionnée à l'article L. 5142-1
du code de la santé publique, de vétérinaire
délégué ou de vétérinaire délégué
intérimaire d'un établissement de ces mêmes
entreprises, la copie du contrat liant
le vétérinaire à l'entreprise ou à l'établissement,
elle-même accompagnée :
a) De la justification que l'intéressé satisfait aux
conditions d'exercice prévues, selon le cas, à l'article
R.5145-13 ou à l'article R. 5145-14 du code de la santé
publique ;
b) De la copie de l'acte de l'organe social compétent de
l'entreprise portant désignation de l'intéressé
et fixant ses attributions
Pour l'exercice en qualité de vétérinaire
adjoint dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique,
toute pièce indiquant la nature,
les conditions et les modalités d'exercice de cette activité
Pour l'exercice en qualité de vétérinaire
lié par la convention prévue à l'article R.5145-46
du code de la santé publique à une entreprise dont
dépend un établissement fabriquant, important ou distribuant
des aliments médicamenteux, la
copie de la convention liant le vétérinaire à
l'entreprise.
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription
doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés
en français, d'une traduction certifiée par un traducteur
assermenté.
NB : Enfin pour éditer votre carte professionnelle il faut
également nous faire parvenir 2 photos d'identité
