date de dernière
modification : 01 août 2007
L'EMBAUCHE D'UN SALARIE :
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
L'embauche d'un nouveau salarié est soumise à un formalisme particulièrement important. Principalement l'embauche donne lieu à la signature d'un contrat de travail, mais elle entraîne aussi l'accomplissement d'un certain nombre de formalités administratives.
I) DÉCLARATIONS ADMINISTRATIVES
- Déclaration Unique d'Embauche (DUE)
Lors de chaque embauche de salarié, quelle que soit la durée du contrat, il est obligatoire d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche. Celle-ci est adressée à l'URSSAF, elle doit être accomplie au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche et au plus tard de manière concomitante à la mise au travail. Elle est obligatoire depuis le 01/03/98.
Elle peut être réalisée :
- par lettre, retournant le formulaire URSSAF
- par télécopie auprès de l'URSSAF
- par minitel : 3614 Code DPEA ou 3614 Code EMBAUCHE XX (XX : numéro du département où est situé l'établissement)
- Registre unique du personnel
Quel que soit l'effectif, il est obligatoire de tenir à jour un registre du personnel sur lequel doivent figurer dans l'ordre d'embauche tous les salariés occupés par l'entreprise. Les salariés qui quittent l'entreprise doivent continuer de figurer sur ce registre pendant 5 ans à compter de la date de leur départ.
- Médecine du travail
Tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical, en principe avant son embauche et au plus tard avant la fin de sa période d'essai. Cet examen a pour objet de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une maladie grave ou contagieuse pour les autres salariés et de s'assurer qu'il est immédiatement apte au poste qui lui est proposé.
- Déclarations particulières pour les aides à l'embauche
Certaines déclarations auprès de la DDTE sont obligatoires, dans le mois qui suit l'embauche , pour bénéficier de certaines aides à l'embauche (Premier salarié, temps partiel…)
II ) DÉCLARATIONS
PARTICULIÈRES A LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE
Pour embaucher un vétérinaire, il existe des obligations particulières :
- Déclaration au Conseil Régional de l'Ordre :
- Le vétérinaire salarié est diplômé : il doit être inscrit au
Tableau de l'Ordre.
- Le vétérinaire salarié est élève d'une école vétérinaire
française, titulaire de son DEFV (et en possession de sa carte
d'assistant) : une attestation déclarant l'assistant doit être
effectuée auprès du Conseil Régional de l'Ordre de
l'employeur.
- Déclaration à la D.S.V. : l'exercice de l'assistant ou le remplaçant doit être déclaré et n'oubliez pas que l'attribution du mandat sanitaire est obligatoire à présent pour certifier les vaccinations antirabiques
- Déclaration à l'assurance responsabilité civile
professionnelle : Une déclaration doit être faite auprès de
l'assureur.
III) LE STATUT CADRE
Institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, étendue le 31 mars 1947, le régime s'applique à toutes les entreprises dont le personnel est assujetti à titre obligatoire au régime général de la sécurité sociale, sous réserve de quelques exceptions dont les "entreprises vétérinaires" ne font pas partie.
Les docteurs vétérinaires ne figurent pas dans la liste définie dans cette convention collective, probablement parce qu'en 1947 les vétérinaires salariés étaient peu nombreux. Cependant, par assimilation avec les médecins notamment, et du fait également qu'il s'agit de diplômés d'une grande école, il convient de les y inclure. Ainsi,
un docteur vétérinaire diplômé doit bénéficier du statut cadre.
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En ce qui concerne les heures supplémentaires, rien n'interdit aux salariés ayant le statut de cadre de bénéficier du paiement des heures supplémentaires.
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