Secret professionnel des vétérinaires : dans quels cas le lever ?

L’article L. 241-5 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose « Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris ».

Quant à l’article 226-13 du Code pénal (CP), il sanctionne la révélation d’une information à caractère secret par toute personne qui en serait dépositaire […] par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Demandes formulées par une autorité dotée de pouvoirs de police

La divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel est possible sur réquisition judiciaire écrite mentionnant les textes sur laquelle elle repose et l’auteur de la réquisition.

Continuité de la chaîne de soins 

Dans le cadre d’un remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmises au vétérinaire remplaçant ainsi qu’au remplacé (article R. 242-41 du CRPM) : le vétérinaire traitant met à la disposition du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l’animal, tandis que le consultant rend compte de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant ayant adressé le détenteur (article R. 242-60 du CRPM). Ces dispositions s’appliquent également dans le cadre d’un service de garde (article R. 242-61 du CRPM).

Obligations prévues par le CRPM

Les maladies contagieuses

Selon l’article L. 223-5 du CRPM « Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint ou (…) soupçonné (…) atteint d'une maladie animale réglementée (…), le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. (…) Le vétérinaire (…) adresse dans les plus brefs délais son rapport au préfet, et au maire en cas de maladie classée parmi les dangers sanitaires (…) ».

La santé publique vétérinaire

Selon l’article L. 203-6 du CRPM « Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux ». Cette obligation s’applique à la protection animale qui, depuis une ordonnance de 2011, fait partie intégrante de la santé publique vétérinaire

Les chiens dangereux 

• Déclaration de morsure : le vétérinaire ayant connaissance d’un fait de morsure par un chien sur une personne doit le déclarer à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal concerné (article L. 211-14-2 du CRPM).
• Évaluation comportementale canine : le résultat de l’évaluation comportementale est communiqué au maire par le vétérinaire et enregistré au fichier national canin.

Dispositions du Code pénal 

• Obligation de révélation : selon l’article 223-6 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne et qui s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». 

• Faculté de révélation : le cinquième alinéa de l’article 226-14 du Code pénal autorise la levée du secret professionnel au vétérinaire « qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime ».