Le vétérinaire expert
Résumé
Comme d'autres professionnels le vétérinaire pourrait être sollicité pour éclairer par son expertise et expérience un autre professionnel ou un particulier. Le vétérinaire expert peut être sollicité par un juge, dans le cadre d'un litige (expertise judiciaire), par un assureur (expertise amiable) et par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un litige donné.
L'activité du vétérinaire agissant en tant qu'expert est encadrée par la loi et la déontologie de la profession.
Formation
- Ecoles nationales vétérinaires - formations post universitaires d'expertise vétérinaire
Enseignement post-universitaire (EPU) d'expertise vétérinaire à l'ONIRIS VetAgroBio Nantes
Diplôme d'école en droit et expertise vétérinaire (D.E.D.E.V.), depuis 2009, dans le cadre des formations post-universitaires de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT).
Avis ordinaux
Reconnaissance du diplôme d'école d'expertise vétérinaire
CSOV, 18-19 mars 2009 : le Conseil est favorable à la reconnaissance du titre libellé «titulaire du Diplôme d’Ecole de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse en Expertise Vétérinaire», son titulaire peut le faire figurer sur ses documents professionnels.
Types d'expertise
Expertise judiciaire
1. Code rural et de la pêche maritime
- Devoirs déontologiques
Art. R 242-82 (Code de déontologie)
- Mission confiée par le juge - interdiction de posséder clients ou clientèle
Art. R242-47 (Code de déontologie) "Clientèle"
- Inscription au tableau de l'Ordre
Art. L241-15 issu de l'ordonnance de l'art. 24 de la LAAF (réforme de l'ordre) Code de procédure civile
2. Code de procédure civile
Art. 232 à 248 "Dispositions communes"
Art. 263 à 284-1 "L'expertise"
Art. 264 à 272 "La décision ordonnant l'expertise"
Art. 272 à 281 "Les opérations d'expertise"
Art. 282 à 284-1 "L'avis de l'expert"
3. Jurisprudence civile
- L'expert judiciaire doit agir avec objectivité et impartialité
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre civile, 2 sept. 2014
Action en garantie pour vice rédhibitoire
1. Code rural et de la pêche maritime
- Achat de chien/chat - nomination d'expert - délai
- Nomination judiciaire de l'expert -procédure - missions de l'expert
- Diagnostic de suspicion - maladies transmissibles - espèces canine/féline
Aller plus loin – Bibliographie
Liste des experts agréés par la Cour de cassation pour l'année 2015
Liste des experts judiciaires pour l'année 2015 auprès de la Cour d'appel de Paris (pour les autres Cours d'appel, voir auprès de chacune)
Expertise amiable
- Devoirs déontologiques
Art. R242-83 (Code de déontologie)
Code rural et de la pêche maritime
- Vétérinaire mandaté - contrôle/expertise en matière de protection animale
Expertise à la demande de l'Etat
1. Code rural et de la pêche maritime
- Vétérinaire mandaté - contrôle/expertise en matière de protection animale