L'élevage d'animaux à fourrure
Le Conseil national recommande que les normes d’élevage des visons en France pour leur fourrure soient réévaluées.
Avis sur les élevages d’animaux à fourrure
Pour mémoire, par un courrier du 14 février 2020, l’association One Voice a souhaité connaître la position officielle de l’Ordre des Vétérinaires sur l’élevage d’animaux pour la fourrure.
Lors de sa session des 23 et 24 septembre 2020, le Conseil national a décidé de recueillir l’avis de la Chaire bien-être animal de VetAgro Sup quant à la question de « la compatibilité des conditions d’élevage des visons en France précisées dans la réglementation avec les principes du bien-être animal définis par l’ANSES et rappelés par le CESE ». La Chaire bien-être animal de VetAgro Sup est associée avec le Centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA). A ce titre, le CNR BEA a pour mission de réaliser des expertises scientifiques et techniques dans son champ de compétences pour répondre aux demandes notamment des ministères de tutelle afin de les éclairer dans leurs prises de décision. N’étant pas habilité à porter un avis sur la réglementation en vigueur, le CNR BEA n’a pas souhaité répondre à la demande formulée par le Conseil national.
Prenant acte de cette réponse, le Conseil national a pris la décision de se saisir de la question sans faire reposer sa délibération sur un avis scientifique national. Le Conseil national tient à remercier Madame la Professeure Caroline GILBERT, Professeure d’éthologie à l’École Nationale Vétérinaire d’Alfort, et diplômée du Collège Européen en bien-être animal et médecine du comportement, sous-spécialité Science du Bien-Être Animal, éthique et réglementation, pour sa relecture du rapport du DV Estelle PRIETZ-DUCASSE préalable à la décision du Conseil national.
En premier lieu, le Conseil national acte que l’élevage des animaux pour la fourrure, incluant les visons, est autorisé en France et donc légal. Cependant, la lecture que le Conseil national fait des travaux menés par la communauté scientifique européenne et de la réglementation française basée sur la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 sur la protection des animaux dans les élevages, le conduit à considérer que la réglementation en France ne fournit aucune norme spécifique d’hébergement et de conditions d’élevage susceptible de prendre en compte les spécificités des visons. En effet, aucun texte n’impose une évaluation des conditions de bien-être dans l’élevage (auto-évaluation, guide de bonnes pratiques) en relation avec la définition donnée par l’ANSES (« Le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal »).
Les normes existantes se limitent à des considérations techniques (environnement, zootechnie, obligations administratives, abattage) sans que soient précisées les conditions d’hébergement permettant aux visons de pouvoir exprimer leurs besoins physiologiques et comportementaux de nature à garantir un état de bien-être chez cette espèce en élevage. Selon les normes d’élevage actuelles, l’expression des comportements naturels du vison (activité de prédation, animal nageur, solitaire et territorial) semble difficile à atteindre alors même que des mesures telles qu’un guide de bonnes pratiques et/ou un outil d’évaluation, n’ont pas été mises en place.
En tenant compte de l’expérience accumulée par la communauté scientifique européenne pour évaluer les conditions d’élevage des visons via l’observation et l’interprétation de leur comportement et de leur état de santé, indépendamment des arguments consécutifs à la crise sanitaire Covid-19, le Conseil national considère que les normes règlementaires, maintenant anciennes, applicables en France pour l’élevage des visons ne sont pas respectueuses de leur bien-être tel que l’ANSES le définit.
Conscient des enjeux pour les professionnels et du risque de voir les élevages délocalisés dans des pays dont la réglementation en matière de bien-être des animaux est moins disante, le Conseil national émet la recommandation que les normes d’élevage des visons en France soient réévaluées et modifiées sur la base des besoins physiologiques et comportementaux liés à l’espèce de manière à prévenir et éviter toute souffrance à ces animaux. Au surplus, des indicateurs précis en matière d’évaluation du bien-être animal doivent être définis et des outils spécifiques développés pour faciliter une démarche de progrès vers la mise en œuvre de conditions d’élevage garantissant un niveau de bien-être animal suffisant, tel que défini par l’ANSES. Le Conseil national recommande qu’un guide de bonnes pratiques, comme il en existe dans les filières bovine, ovine et caprine, soit rédigé.