date de dernière modification : 22 juil. 2004

JURISPRUDENCE DISCIPLINAIRE DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE

DES CHIFFRES ET DES IDEES

Les décisions de la Chambre Supérieure de Discipline (CHSD) ont été analysées pour la période allant de l'année 1989 incluse à l'année 2001 également comprise, soit treize ans d'activité.

1/ 385 décisions ont été prononcées en 13 ans, soit une trentaine de décisions par an, non compris les ordonnances de classement du président du Conseil Supérieur de l'Ordre pour la période allant jusqu'au 5 juillet 1998, les ordonnances de rejet du président de la Chambre Supérieure de Discipline depuis cette date.

Ces 385 décisions se décomposent comme suit:

- 270 décisions en appel d'une décision de la Chambre Régionale de Discipline;
- 101 décisions faisant suite à une requête en dessaisissement d'une Chambre Régionale de Discipline;
- 5 décisions exclusivement relatives à une demande d'amnistie;
- 9 décisions diverses : recours contre un refus d'inscription au tableau de l'Ordre, rectifications d'erreurs matérielles..

2/ Sur les 101 décisions consécutives à des requêtes en dessaisissement (1), la Chambre Supérieure de Discipline a dessaisi la Chambre Régionale de Discipline 95 fois et, dans 6 cas, elle a rejeté la demande (ou bien a sursis à statuer).

Il est intéressant de comparer, au cours de cette tranche étudiée de 13 années, les demandes de dessaisissement de la période finale par rapport à la période initiale : y a-t-il eu une évolution significative?

La réponse est éloquente si l'on compare les cinq dernières années aux cinq premières:
- 26 demandes de 1989 à 1993 ;
- 61 demandes de 1997 à 2001.

Il y a eu plus que doublement en valeur absolue des demandes. Mais si l'on ramène ces valeurs au nombre total d'affaires au cours de ces mêmes périodes, on note une évolution plus modérée: 33 % pour la période finale contre 21 % pour la période initiale (à peu près 50 % d'augmentation relative).

3/ Sur les 270 décisions prises en appel d'une décision de Chambre Régionale de Discipline, soit 21 décisions par an en moyenne, une évolution croissante est également observable mais elle doit être relativisée.
En effet il y a eu 94 décisions rendues en appel d'une décision de Chambre Régionale de 1989 à 1993 soit 19 par an en moyenne; contre 119 décisions pour la période allant de 1997 à 2001, soit 24 par an en moyenne.
Si l'on rapproche ces chiffres du quasi-doublement de la population vétérinaire au cours de la même période, on peut affirmer qu'il n'y a pas d'augmentation significative de la "conflictualité" au sein de notre profession.

4\ Quels sont les auteurs des plaintes ayant donné lieu à décision déférée à la juridiction du deuxième degré ?

Sur 270 décisions examinées:
- 42 % faisaient suite à une plainte émanant d'un ou de plusieurs vétérinaires;
- 30% faisaient suite à un agissement d'office du président du Conseil Régional de l'Ordre;
- 25% faisaient suite à la plainte d'un usager de la profession.

NB : le total supérieur à 100 s'explique par le cas des plaintes d'origine double ou triple.

5\ Quelle est, à .travers ces décisions de deuxième instance, l'évolution enregistrée concernant les plaintes émanant du public?

Ce chiffre de 25% cache une évolution grandissante des plaintes émanant des usagers de la profession. En effet, sur les cinq premières années de la période d'observation (1989-1993) le chiffre est de 12%, il passe à 28% sur les cinq dernières années (1997-2001) de la même période d'observation.

6/ Quel est le taux de réformation des décisions par la Chambre Supérieure de Discipline?

- 45% des décisions de la Chambre Régionale ont reçu confirmation pleine et entière;
- 55% des décisions ont été réformées; ce chiffre se décompose en 21 % d'infirmation pleine et entière et 34% de réformation partielle (infirmation partielle sur les chefs de culpabilité, substitution de motifs, réformation de la peine ou de ses modalités d'exécution..).

7/ Comment se répartissent les sanctions finalement décidées, lorsqu'un jugement a été rendu sur le fond, abstraction faite des décisions relatives à l'amnistie non totalisées ici ?

- La relaxe a été prononcée dans 29% des affaires; 
- Un avertissement a été prononcé dans 17% des cas, une réprimande dans 12% des cas, soit en tout 27% de sanctions non-privatives du droit d'exercer ;
- La suspension temporaire du droit d'exercer a été prononcée dans 42% des cas; dans 16% des cas la peine étant assortie du sursis en totalité.
En définitive un quart des confrères ayant eu à comparaître ont eu à exécuter une peine ferme de suspension si l'on ne tient pas compte des décisions relatives à l'amnistie.

8/ Au cours de la période étudiée, la Chambre Supérieure tend-elle vers davantage de "sévérité" ou davantage de "clémence" ?

Toujours en comparant les cinq dernières années (19972001) aux cinq premières (1989-1993), le taux des peines de suspension prononcées, n'a pas varié.
Le taux de relaxe a en revanche légèrement augmenté, passant de 26% à 34%.

9/ Quelle est la proportion d'affaires relatives à des infractions au code de la Santé Publique?

Sur la même période étudiée, 13% des affaires ont eu trait à la pharmacie vétérinaire. La Chambre Supérieure de Discipline semble faire preuve de sévérité dans ces affaires puisque le taux de suspension temporaire du droit d'exercer atteint le chiffre de 85% dans ce groupe d'infractions (70% de peines de suspension ferme, allant de deux semaines à cinq ans).

Michel BAUSSIER 
Secrétaire Général

(1) une chambre régionale de discipline peut être dessaisie de l'action disciplinaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à sa demande ou à celle du président du conseil supérieur de l'ordre. la chambre supérieure renvoie généralement la connaissance de l'affaire à une autre chambre régionale.