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Abrogation de l’obligation de vaccination antirabique pour les chiens, chats, furets demeurant en France, y compris lors des vacances en campings

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4 mai 2007

Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques (JO 16/05/07)

  


Arrêté
 

Analyse :

En résumé,

La vaccination antirabique n’est plus obligatoire en France y compris pendant les vacances (campings, centres de vacances) ou pour les courses de lévriers. L’arrêté du 22 janvier 1985 qui décrivait les situations où cette vaccination était obligatoire en France est en effet abrogé.
 
Toutefois, les Cerfa rage permettant aux vétérinaires d’attester officiellement de la vaccination antirabique et de sa période de validité ne sont pas abrogés par le nouvel arrêté.


Plus en détail,

Le nouvel arrêté abroge l’arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l’obligation de vaccination antirabique des carnivores domestiques (chiens, chats, furets).Les obligations suivantes sont donc ainsi supprimées.
Suppression de l’obligation de vaccination antirabique sur tout le territoire national (avec Cerfa antirabique à l’appui) pour les carnivores domestiques (chiens, chats, furets) introduits dans les campings et les centres de vacances.
Suppression de l’obligation de vaccination antirabique (avec Cerfa rage) pour les lévriers participant à des courses publiques,
Suppression de l’obligation obsolète de vacciner tous les chiens, chats et furets participant à un rassemblement (concours, exposition) dans un département déclaré infecté, ou provenant d’un département infecté. Cette disposition n’était plus en vigueur depuis que la France est indemne de rage.

L’interdiction de vaccination contre la rage les animaux en surveillance mordeur (pendant 15 jours après morsure ou griffure pour les animaux domestiques) qui figurait dans l’arrêté abrogé est désormais reporté dans l’arrêté “surveillance mordeur” du 21 avril 1997.
Les mesures de surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs ne sont donc pas modifiées par le nouvel arrêté.




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