Analyse :
En résumé,
Ce décret harmonise les dispositions d’identification des chiens et des chats sur celles des autres espèces domestiques. La SCC (société centrale canine) et le SNVEL (syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral ou sa filiale la SAPV) conservent leurs agréments actuels de gestionnaires des fichiers. Mais ces agréments seront ensuite réexaminés selon les nouvelles modalités.
Les vétérinaires, comme personnes habilitées à l’identification, pourront mettre à jour les données dans les fichiers, ainsi que les propriétaires ou les détenteurs des animaux disposant d’un accès personnel et sécurisé. Les cessions et les mouvements des animaux de compagnie entre deux propriétaires/détenteurs devraient donc être plus facilement enregistrés qu’à l’heure actuelle.
La liste des personnes et des organismes destinataires de ces fichiers, dont les vétérinaires comme personnes habilitées à l’identification des animaux, est détaillée avec pour seuls objectifs de permettre, selon les cas :
- La recherche d’un propriétaire d’un animal (cas des animaux errants identifiés),
- Le paiement des aides agricoles (PAC) liés à la présence des animaux (ruminants…),
- Les analyses statistiques officielles, etc.
Les entreprises privées n’ont pas accès à ces fichiers exhaustifs des animaux et de leurs propriétaires, quel que soit l’objet de leurs recherches (études marketing, démarches commerciales…).
Le décret oblige à supprimer les données des animaux morts ou probablement morts en ayant dépassé l’âge maximal de vie de l’espèce considérée).
Plus en détail
Le décret élargit les compétences de la Commission nationale d’identification aux espèces canine, félin et avicole, alors que jusqu’à présent cette commission ne s’intéressait qu’aux espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
C’est donc dans les espèces canine et féline que les modifications sont les plus nombreuses et significatives. Certaines dispositions spécifiques à l’identification des équidés ou des chiens et des chats sont ainsi abrogées, dans la mesure où elles sont désormais remplacées par celles figurant dans les dispositions ci-dessous communes à toutes les espèces.
Agrément des gestionnaires de fichiers.
La commission nationale d’identification animale est ainsi chargée d’examiner les dossiers d’agrément des gestionnaires de fichiers responsables de la collecte et du traitement des données, notamment le SNVEL (ou sa filiale commerciale la SAPV) et la SCC pour les carnivores domestiques. La décision d’agrément reste toutefois prise par le ministre après l’avis de cette commission.
Les anciens agréments actuellement en vigueur pour la SCC et du SNVEL restent valables jusqu’à la date prévue de leur expiration.
L’agrément peut être suspendu pour un an maximum ou retiré en cas de manquement après avis de la Commission.
Saisie et mise à jour des données.
Les fichiers sont directement mis à jour :
- Soit par les personnes chargées de l’identification des animaux, notamment les vétérinaires pour les chiens, chats et chevaux, les agents des haras pour les équidés etc.
- Soit par les gestionnaires du fichier après saisie directement par le propriétaire ou le détenteur des animaux,
- Soit par le propriétaire ou le détenteur des animaux avec un accès (internet) personnel et sécurisé.
Durée de conservation et suppression des données
Les données sont conservées « au maximum (et non au minimum) cinq ans après le décès de l’animal ou au plus un an après l’âge maximal qui peuvent atteindre les animaux de l’espèce concernée en l’absence de déclaration de décès. »
Ces dispositions devraient permettre d’éliminer des animaux très probablement morts et donc de dégonfler certains fichiers.
Un arrêté précisera la durée de conservation des traitements des données en fonction de chaque espèce. Toutefois, ces suppressions obligatoires ne s’appliquent pas aux équidés décédés et inscrits dans un livre généalogique.
Destinataires des données
Pour permettre le suivi statistique et administratif des animaux (surtout en productions animales) et pour permettre d’identifier les propriétaires d’un animal (notamment un chien ou chats),
Les destinataires des données de ces fichiers sont :
- Les personnes chargées de l’identification, donc les vétérinaires à ce titre,
- Les préfets, les maires, les gendarmeries, les pompiers, les services d’équarrissage…
- Les GDS,
- Les organismes payeurs des aides agricoles, ou ceux chargés de la statistique
- Etc.
Les traitements éventuels des données par les destinataires prévus dans le décret doivent être autorisés préalablement par arrêté.
Les entreprises ou consultants marketing privés n’ont donc pas accès à ces bases de données exhaustives et officielles des animaux identifiés et de leurs propriétaires pour, par exemple, réaliser une analyse de marché (en dehors des rapports officiels de la statistique agricole) ou une démarche commerciale.
Animaux de compagnie
