« Tatoueurs » européens de chiens et chats

Analyse :

Cet arrêté encadre les éventuelles demandes d’habilitation des ressortissants européens (non vétérinaires) à procéder au tatouage des chiens et des chats en France. Pour mémoire, les vétérinaires sont habilités de plein droit.
Les demandeurs européens doivent déjà être habilités pour exécuter ces tatouages dans un autre état européen. L’objectif est donc la reconnaissance de leur qualification professionnelle selon le principe d’équivalence des diplômes, des titres et de l’expérience prévu par la directive 2005/36.
Le demandeur fournit des documents originaux accompagnés de leur traduction à la Direction générale de l’alimentation.
Après comparaison, La DGAL peut, si nécessaire décider de soumettre le demandeur à tout ou partie de l’examen prévu dans l’arrêté modifié du 30 juin 1992 relatif au tatouage (article 10). Dans certains cas, un stage d’adaptation est aussi proposé en remplacement de l’examen d’aptitude.
Enfin, pour la forme, le nouvel arrêté actualise aussi les références au Code rural dans les différents articles de l’arrêté du 30 juin 1992.