Analyse :
En résumé
Le Journal Officiel du 5 septembre 2009 publie un nouvel arrêté d’application daté du 28 août pris à la suite de la loi « chiens dangereux » (loi du 20 juin 2008, JO 21/6/08) et du décret du 10 novembre 2008 (JO 11/11/08).
Cet arrêté précise les modalités d’inscription à la liste départementale des vétérinaires qui réalisent les évaluations comportementales des chiens dangereux (en remplacement du précédent arrêté du 10 septembre 2007).
La DSV tient à jour et à la disposition des maires la liste des vétérinaires (domiciliés dans ou hors de ce département) qui réalisent cette évaluation comportementale dans le département de la DSV.
Tout vétérinaire (inscrit à l’Ordre) peut demander à être inscrit sur cette liste (dans plusieurs départements s’il le souhaite) sans conditions supplémentaires de formation ou de diplôme.
Pour mémoire,
La loi « chiens dangereux » du 20 juin 2008 a étendu l’évaluation comportementale d’un chien « dangereux » par un vétérinaire (figurant sur la liste départementale) de manière systématique et aux frais de propriétaire :
- Pour la détention des chiens de catégories 1 ou 2 (entre l’âge de 8 à 12 mois pour la première évaluation),
- ou à la suite d’une morsure de personne (pendant la surveillance mordeur de 15 jours),
- ou à la demande du maire.
Elle oblige le vétérinaire à en transmettre le compte rendu au maire (et au fichier national canin).
Pour les chiens de catégorie 1 ou 2 déjà en circulation, la première évaluation comportementale doit (ou devait) être réalisée :
- Avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de catégorie 1,
- Et avant le 21 décembre 2009 pour ceux de catégorie 2.
L’article D. 211-3-1 du Code rural indique que les modalités d’inscription des vétérinaires à la liste départementale sont précisées par un arrêté. C’est l’objet de cet arrêté du 28 août 2009.
Plus en détail
L’arrêté précise les modalités d’inscription des vétérinaires à la liste départementale en vue de l’évaluation comportementale d’un chien dangereux (et ceux de catégories 1 ou 2). Il abroge et remplace le précédent arrêté du 10 septembre 2007 (antérieur à la loi chiens dangereux de 2008 qui a étendu cette évaluation), sans en modifier fondamentalement le fond.
Demande d’inscription à la liste départementale
- Tout vétérinaire praticien inscrit à l'ordre peut être inscrit sur une liste départementale dans plusieurs départements.
- La DSV gère ces inscriptions pour son département. Un vétérinaire peut être inscrit sur la liste de plusieurs départements s’il effectue les démarches auprès de chacune des DSV concernées. Le vétérinaire s’engage alors à réaliser ces évaluations dans chacun des départements concernés.
La demande comporte :
- L'identité, l'adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du praticien ;
- Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
- Le cas échéant (non obligatoire), la copie du diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste des écoles vétérinaires françaises ou d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.
- Il n’est plus nécessaire de mentionner dans cette demande d’inscription les compétences ou l’expérience dans ce type d’évaluation.
Diffusion de la liste
- La liste fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui mentionne les coordonnées professionnelles de chacun des vétérinaires inscrits, et, si c’est le cas, le diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste.
- Cette liste est disponible à la préfecture, au siège de l’Ordre régional, et tenue à la disposition des maires.
La liste est mise à jour par le préfet (notamment pour les nouvelles inscriptions).
Libre choix du vétérinaire par les propriétaires
- Les propriétaires ont le libre choix du vétérinaire inscrit sur cette liste, d’autant que l’évaluation comportementale est à leurs frais.
Animaux de compagnie
