Analyse :
Le Journal Officiel du 25 juillet 2010 a publié le décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement.
Ce décret vise à créer un fichier national officiel des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement des équidés (écuries, haras, centres hippiques…). Ce fichier sera géré par l’IFCE en complément du fichier des équidés.
En résumé,
Ce décret oblige les détenteurs d’équidés à se déclarer auprès de l’IFCE en mentionnant les lieux de stationnement des équidés dont ils sont responsables (qu’ils en soient ou non les propriétaires). Cette déclaration devra être réalisée avant le 25 janvier 2011.
Les cliniques vétérinaires équines ne sont toutefois pas tenues de se déclarer comme détenteur d’équidés (tout comme les transporteurs).
Plus en détail
Jusqu’à présent, le code rural (article L. 212-9) impose déjà d’identifier les équidés et de les enregistrer dans le fichier national des équidés tenu par l’IFCE (Institut français du cheval et de l'équitation, ex-Haras Nationaux). Ce fichier des équidés (SIRE) enregistre aussi les propriétaires. Et un changement de propriétaire doit déjà être signalé à l’IFCE pour établir les nouvelles cartes de propriété. Toutefois, le propriétaire d’un cheval n’est pas nécessairement son détenteur, c’est-à-dire la « personne physique ou morale responsable de l’équidé à titre permanent ou temporaire » (selon la définition réglementaire du détenteur d’équidé figurant à l’article D. 212-50).
Ainsi, le fichier national des équidés (et de leurs propriétaires) attribue déjà un numéro d’identification par cheval, mais il ne permet pas à l’IFCE de disposer d’un fichier des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnements de ces équidés : écuries, haras, centres équestres, centres d’entraînement, hippodromes, propriétés équestres ou pâtures isolées…
En ajoutant trois articles au code rural (articles D. 212-50-1 à 212-50-3), le nouveau décret impose aux détenteurs d’équidés ou futurs détenteurs d’équidés de se déclarer auprès de l’IFCE, même s’ils ne détiennent qu’un seul équidé. Cette déclaration comporte aussi l’adresse du ou des lieux de stationnement des équidés.
Pour les nouveaux détenteurs, elle devrait parvenir à l’IFCE avant l’arrivée du premier équidé sur le lieu de stationnement.
Les détenteurs existant ont six mois (jusqu’au 25 janvier 2011 au plus tard) pour se déclarer auprès de l’IFCE.
Chaque lieu de stationnement recevra alors de l’IFCE un numéro national unique.
Le décret n’impose apparemment pas d’indiquer les numéros d’identification des chevaux détenus dans la déclaration. Une telle obligation pourrait sans doute poser problème pour les détenteurs temporaires (hippodromes…) ou les écuries où les nombreux mouvements d’équidés nécessiteraient une actualisation incessante de cette déclaration.
Le décret prévoit seulement qu’une modification de la déclaration (notamment du lieu de stationnement) soit signalée à l’IFCE a posteriori dans un délai de deux mois.
Un arrêté d’application doit préciser les modalités pratiques de cette déclaration. Les détenteurs pourraient alors confier à des organismes tiers (qui seront listés par un arrêté) le soin de réaliser cette déclaration pour leur compte.
Equidés
