Formation

Communiqué du 21 octobre 2020

Amendements autorisant des établissements d’enseignement supérieur agricole privés agréés à ouvrir un cursus de formation vétérinaire

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires a pris connaissance du dépôt de deux amendements visant à autoriser la formation vétérinaire à des établissements d’enseignement supérieur agricole  privés agréés par le Ministre en charge de l’agriculture, dans le cadre du Projet de loi dit de « programmation de la recherche 2021 à 2030 » qui sera débattu en première lecture les 28 et 29 octobre prochains au Sénat. 

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires rappelle que dans le cadre de sa mission de tenue du Tableau de l’Ordre, c’est-à-dire de l’habilitation à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, il inscrit chaque année des vétérinaires diplômés d’établissements européens de  formation vétérinaire, conformément à la Directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles vétérinaires entre Etats membres de l’Union européenne (UE).

La proportion de jeunes diplômés formés hors de France (dans des établissements d’enseignement publics ou privés) qui s’inscrivent pour la première fois à l’Ordre chaque année est d’environ 45% (455 primo-inscrits en 2019). L’étude des chiffres publiés par l’Atlas démographique de la profession vétérinaire montre que sur les 5 dernières années, le nombre de jeunes vétérinaires français formés à l’étranger a été multiplié par 2,6. 

Pour le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, le principe même d’ouvrir la formation vétérinaire à des établissements de l’enseignement supérieur agricole privés agréés par le Ministère de l’agriculture est légitime. Il serait injustifié de refuser ce qui est autorisé au sein de l’UE pour la formation des vétérinaires et reconnu par la Directive 2013/55/UE.

Au vu de ces éléments et en application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime et de la Directive précitée, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, soucieux de la qualité du service rendu aux usagers et à l’Etat par la profession vétérinaire en France, indique qu’un diplôme délivré par un tel établissement d’enseignement supérieur agricole privé agréé en France devra impérativement s’engager à répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • Formation vétérinaire conforme au référentiel d’activité professionnelle et de compétences à l’issue des études vétérinaires (annexe de l’arrêté ministériel du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires) 
  • Prise en compte dans la formation des besoins de l’Etat en termes de santé publique vétérinaire
  • Haut niveau de formation scientifique et clinique visant à garantir la qualité du service rendu
  • Formation conforme aux standards européens de l’Association Européenne des Etablissements d'Enseignement Vétérinaire
  • Evaluation de la formation par une autorité administrative indépendante française, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
  • Unicité du diplôme de docteur vétérinaire en France, toutes espèces, qui exclut de facto l’accès partiel à la profession vétérinaire
  • Reconnaissance du diplôme par les autres pays membres de l’Union européenne
  • Délivrance du titre de Docteur-vétérinaire après soutenance de la thèse

L’établissement d’enseignement supérieur agricole privé agréé devra également être en mesure de contribuer à la capacité de recherche et d’excellence scientifique de l’enseignement vétérinaire français sans que le recrutement dudit établissement vienne affaiblir la communauté enseignante des quatre écoles nationales vétérinaires.

Considérant qu’un projet de formation vétérinaire dans un établissement d’enseignement supérieur  agricole privé est actuellement à l’étude, le Conseil national estime logique et normal que des parlementaires se saisissent du dossier pour lever les obstacles législatifs et règlementaires et mettre ainsi en cohérence le droit et le principe posé.

Le Conseil national de l’Ordre sera vigilant à ce que les critères d’exigence ci-dessus définis soient  rigoureusement respectés par tout porteur de projet d’ouverture d’un cursus de formation dans un  établissement d’enseignement supérieur agricole privé agréé par le Ministre en charge de l’agriculture.