Juridique

Communiqué : sociétés vétérinaires et détention du capital

Communiqué du 6 décembre 2019 sur la détention du capital et des droits de vote des sociétés vétérinaires.

La Cour de justice de l’Union européenne relève dans son arrêt C-2019/18 du 29 juillet 2019 que « la recherche légitime des objectifs de protection de la santé et de l’indépendance des vétérinaires ne saurait justifier que les opérateurs non vétérinaires soient complètement écartés de la détention du capital des sociétés de vétérinaires dès lors qu’il n’est pas exclu qu’un contrôle effectif puisse être exercé par les vétérinaires sur ces sociétés ».

La Cour de justice donne raison à la Commission européenne lorsqu’elle suggère que « au lieu d’imposer la détention de 100% du capital, la réglementation nationale pourrait prévoir que seule la majorité des droits de vote des sociétés de vétérinaires doit être détenue par des vétérinaires » et que « en outre, il pourrait être exigé des sociétés de vétérinaires qu’elles adhèrent à la chambre des vétérinaires, ce qui permettrait d’en faciliter la surveillance ».

Sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de protection de la santé publique et l’indépendance des vétérinaires, la Cour de justice et la Commission européenne valident par une nouvelle jurisprudence les dispositions applicables en France (après l’arrêt C297/16 du 1er mars 2018 relative à la Roumanie), en l’espèce les deux conditions cumulatives de l’article L 241-17 du Code rural et de la pêche maritime, qui exige que les vétérinaires en exercice disposent de la majorité des capitaux et des droits de vote, et l’exclusion de certaines personnes physiques ou morales de la prise de participation du capital.

L’Ordre rappelle que par la voie administrative ou par la voie disciplinaire, il entend que toute société inscrite au tableau de l’Ordre ou désirant s’inscrire, a l’obligation de se conformer aux conditions précisées par l’article L241-17 du Code rural et de la pêche maritime.

Lorsqu’une société sollicite son inscription, son dossier fait l’objet d’une étude dans un délai de deux mois.

Lorsqu’une société ne respecte plus les conditions, le Conseil régional de l’Ordre compétent la met en demeure de s’y conformer dans un délai qui ne peut excéder 6 mois.

Contact presse : anne.laboulais@ordre.veterinaire.fr