Exercice pro

Détention et délivrance des médicaments vétérinaires par les groupements agréés pharmacie vétérinaire

Constatant le fonctionnement illégal de cinq groupements agréés pharmacie vétérinaire, en l'espèce cinq groupements de défense sanitaire, en ce qu'ils ne détenaient pas eux-mêmes leurs médicaments mais les faisaient détenir et délivrer par des vétérinaires libéraux, le Directeur général de l'alimentation, dans un courrier daté du 5 avril 2019, demandait à ses services de veiller à leur mise en conformité avec le droit concernant trois points :

  • La réalisation en propre de l'ensemble des opérations pharmaceutiques par le groupement agréé ;
  • L'établissement d'une convention avec un pharmacien ou un vétérinaire personnellement responsable de contrôler que le groupement acquiert, détient et délivre les médicaments en conformité avec le Code de la santé publique, tel que prévu par l'article L 5143-7 ;
  • L'établissement des conventions individuelles avec autant de vétérinaires praticiens que nécessaire pour le suivi du PSE dans les élevages adhérents. Une demande préfectorale d'analyse juridique détaillée, visant à étayer la mise en conformité de ces groupements avec le droit, a fait l'objet d'une saisine du Service des Affaires juridique du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Les conclusions du Service des Affaires juridiques viennent de faire l'objet d'un courrier aux Préfets et aux cinq groupements concernés. Elles sont conformes à la première analyse :

" Dans ces conditions, la délégation à un tiers, par le vétérinaire responsable du groupement, de l'acquisition, du stockage et de la délivrance des médicaments n'est pas conforme aux dispositions précitées, dont l'objectif, confirmé par les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption, est de garantir la maîtrise, par le groupement, via le vétérinaire responsable, des conditions de détention et de délivrance des médicaments dans le cadre strict du plan sanitaire d'élevage ".

L'analyse précise que, outre les sanctions pénales auxquelles s'exposent le groupement et son représentant, l'agrément pharmacie doit être suspendu ou retiré en cas d'absence de remise en conformité suite à une mise en demeure par le Préfet de région de mettre fin aux conventions par lesquelles le vétérinaire ou le pharmacien responsable a délégué une partie de ses missions à d'autres vétérinaires.