Exercice pro

Euthanasie d’animaux non justifiée par des raisons médicales

Communiqué du 12 octobre 2020

S’appuyant sur l’avis relatif à l’euthanasie d’animaux non justifiée par des raisons médicales, rendu par le Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé* le 30 septembre 2020, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires français réaffirme que la vocation, la formation et la mission du vétérinaire sont de soigner et de protéger les animaux, d'œuvrer pour la santé publique et la préservation de l'environnement et non, a priori, de leur donner la mort. Cet acte singulier de la pratique vétérinaire, à forte incidence émotionnelle, est un acte grave que le vétérinaire doit parfois conseiller et assumer le plus souvent seul. C’est un acte par lequel il engage sa responsabilité.

L’euthanasie d’animaux est en général réalisée pour des raisons médicales, lorsqu’il n’existe aucune possibilité alternative d’atténuer leurs douleurs ou leur souffrance, mais, dans certaines situations particulières, elle est motivée par d’autres raisons. Le vétérinaire peut alors, vis-à-vis de celles-ci, se sentir en difficulté par rapport à ses clients, ses propres valeurs ou sa conscience.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire à l’Ordre des vétérinaires de définir les conditions dans lesquelles le vétérinaire peut recourir à l’euthanasie, et, au préalable, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté en ce qui concerne un acte aussi sensible, d’en donner une définition précise. Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires souhaite ainsi sécuriser l’exercice des vétérinaires, professionnels de santé animale et les accompagner au mieux dans la réalisation de cet acte, tout en apportant le gage à la société civile, attentive au respect de l’animal, que celui-ci reste exceptionnel et justifié.

Définition de l’euthanasie vétérinaire

En premier lieu, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires retient la présente définition de l’euthanasie vétérinaire :

« L’euthanasie animale est un acte vétérinaire consistant à provoquer la mort d’un animal par voie parentérale en entrainant une perte de conscience rapide et irréversible garantissant un minimum de douleur et de détresse, réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles. Le vétérinaire procède à l’euthanasie animale après avoir évalué sa nécessité et obtenu le consentement éclairé du détenteur. L’acte d’euthanasie animale peut être justifié par une raison médicale (un état de santé, une souffrance intense ressentie par l’animal ou son entourage), par une raison règlementaire, par une raison impérieuse d’intérêt général sanitaire ou environnementale. »

La demande d’euthanasie peut être motivée par des raisons non médicales. Il revient alors au vétérinaire d’évaluer celles-ci, à l’aune de son code de déontologie et de sa conscience. Il lui revient aussi de rechercher, dans les cas où cela est possible, des solutions alternatives.

S’agissant de prioriser les différents intérêts pouvant être simultanément en jeu, le Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé suggère aux vétérinaires un cheminement pour leur réflexion reposant sur deux principes ; cheminement que le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires reprend à son compte : l’intérêt général doit primer sur l’intérêt individuel, et l’intérêt de la Santé Publique sur les autres intérêts généraux.

Les recommandations du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires

S’appuyant sur l’avis relatif à l’euthanasie d’animaux non justifiée par des raisons médicales rendu par le Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires formule les recommandations suivantes à destination des vétérinaires et des ministères concernés, en particulier celui en charge de l’agriculture :

  1. Inscrire dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime la définition susvisée de l’euthanasie animale et préciser les règles déontologiques attendues des vétérinaires en situation de réaliser l’acte d’euthanasie animale, dans le code de déontologie.
  2. Mettre en place un conseil éthique de médecine vétérinaire dont l’objet est d’aider les vétérinaires dans leur prise de décision lorsqu’ils sont confrontés à des situations juridiques complexes d’euthanasie animale. Il pourrait être composé de deux vétérinaires désignés par le CNOV et du délégué interministériel à la protection animale ou son représentant, poste que le Conseil national de l’Ordre suggère au gouvernement de créer.
  3. Responsabiliser les détenteurs professionnels ou particuliers face à l’euthanasie animale en tant que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
  4. Renforcer la sensibilisation et la formation des vétérinaires et des étudiants vétérinaires à la pratique éthique de l’acte d’euthanasie animale ainsi qu’à la maîtrise des paramètres qui entourent la réalisation de l’acte, notamment les fortes incidences émotionnelles.
  5. Appeler à court terme à créer et à promouvoir des circuits de valorisation des animaux d’élevage considérés comme des non-valeurs économiques pour lesquels la mise à mort ou l’euthanasie sont actuellement la seule issue, et à moyen terme à adapter les filières de production pour qu’elles réduisent drastiquement la naissance de ces animaux, voire les préviennent.
  6. Réguler les populations animales par le contrôle des naissances pour limiter leur prolifération et les abandons et ainsi prévenir les conditions de vie incompatibles avec le bien-être de ces animaux.
  7. Accroître l’offre de solutions d’hébergement et de replacement des animaux surnuméraires, en fin de vie, abandonnés ou en voie d’abandon, ou maltraités. 

* Créé en décembre 2018 par l’Ordre des vétérinaires, le Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé est une instance indépendante, constituée de 15 personnalités choisies pour une durée de 3 ans pour leur compétence et leur intérêt pour les questions éthiques, et présidée par Monsieur Louis Schweitzer.

Le Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé a pour mission de conduire une réflexion pour éclairer la profession vétérinaire et la société civile sur les questions d’éthique qui relèvent de son périmètre.

Expert en santé et en bien-être animal, en santé publique, sollicité pour ses compétences en matière d’environnement et de biodiversité, dans un futur proche utilisateur de biotechnologies, nanotechnologies et d’algorithmes « intelligents », prescripteur et dispensateur de molécules sensibles, le vétérinaire est un acteur regardé et engagé de la société. Si la profession est déjà encadrée par un Code de déontologie, l’individu ou la société d’exercice vétérinaire doivent avoir des repères éthiques « augmentés » en phase avec les enjeux sociétaux actuels. Il est important de replacer l’homme au centre de ce monde professionnel qui s’accélère, de prendre le temps de la réflexion à l’abri de toute pression et de l’emballement médiatique dont la puissance est décuplée par les réseaux sociaux.