Vie de l'Ordre

Inscription au tableau : exonération de la primo-cotisation ordinale

A partir du 1er juillet 2019, l’exonération s’applique sur l'année civile de la sortie de l’établissement d'enseignement vétérinaire.

Le diplôme d’Etat de docteur vétérinaire est délivré après soutenance de la thèse de doctorat vétérinaire. Dès lors, l’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour les Dr vétérinaires souhaitant exercer la médecine et la chirurgie des animaux.

Les élèves des ENV françaises, titulaires du DEFV (diplôme d’études fondamentales vétérinaires) obtenu après la validation de la 4ème année d’études, sont autorisés, sous le statut d’assistant et sous conditions (article L 241-6 du Code rural et de la pêche maritime), à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux, jusqu’à la soutenance réussie de la thèse de doctorat vétérinaire ou jusqu’à la fin de l’année civile de la 5ème année si la thèse n’a pas été soutenue avant. C’est la validation de l’approfondissement par le Conseil des enseignants en fin d’année scolaire de 5ème année qui permet de soutenir la thèse et qui correspond à la « sortie » de l’ENV.

Pour permettre la soutenance de la thèse, le statut officiel « d’élève de l’ENV » est prolongé jusqu’au passage de celle-ci et au plus tard, à défaut de soutenance, jusqu’au 31 décembre de l’année civile de la validation de la 5ème année par le Conseil des enseignants. Si la thèse n’a pas été soutenue avant cette date, l’étudiant vétérinaire doit se réinscrire en ENV, avec le paiement des frais de scolarité habituels, et cette inscription ne peut être effectuée que si le permis d’impression de la thèse a été obtenu.

Le statut d’assistant s’éteint donc avec le statut « d’élève de l’ENV » à la fin de l’année civile de sortie, à l’exception des élèves inscrits dans un diplôme national d’internat en clinique animale qui peuvent pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en qualité d’assistant de vétérinaire, en dehors des périodes de présence en école vétérinaire, jusqu’au 31 août de l’année civile suivant leur admission dans le diplôme national d’internat en clinique animale. Ensuite l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux n’est possible que si la thèse est soutenue et l’inscription au tableau de l’Ordre effectuée.

Primo-cotisation ordinale

Pour faciliter l’entrée dans la vie active des jeunes vétérinaires, l’Ordre consentait jusqu’à présent à l’exonération de la cotisation ordinale l’année civile de première inscription au tableau de l’Ordre. Si l’inscription se faisait après le 15 décembre, l’exonération était accordée pour les quinze jours restants de l’année et l’année suivante. Malheureusement, cette mesure pouvait présenter des effets néfastes : dans le seul but de bénéficier d’une année supplémentaire d’exonération de cotisation, des vétérinaires attendent le 15 décembre pour s’inscrire au tableau tout en commençant à exercer bien avant cette date. Or, exercer sans être inscrit au tableau revient à exercer illégalement, et aussi à exercer sans être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et sans assurance sociale en cas notamment d’accident du travail.

Afin de mettre un terme à ces dérives et d’être en cohérence avec la fin administrative des études vétérinaires, le Conseil national a décidé qu’à partir du 1er juillet 2019, l’exonération s’appliquera sur l'année civile de la sortie de l’établissement d'enseignement vétérinaire (c’est à dire l’année qui suit l’obtention du DEFV pour les quatre écoles nationales vétérinaires françaises) et l’année civile de l’obtention du diplôme pour les facultés de l’Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les conditions d’exonération des diplômés de l’internat en clinique animale des écoles nationales vétérinaires sont inchangées.