Juridique

Loi DDADUE : adoption des dispositions concernant les vétérinaires

L'Ordre des vétérinaires est satisfait de constater que ses efforts soutenus depuis maintenant deux ans auprès des sénateurs, des députés, du Ministère en charge de l'agriculture et du Ministère en charge de la cohésion des territoires pour soutenir le maillage territorial vétérinaire viennent d'aboutir par le vote jeudi 18 novembre à l'Assemblée nationale de la loi DDADUE* (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) qui comporte en son article 30 des avancées majeures pour la profession vétérinaire. La loi autorise désormais les collectivités territoriales ou leurs groupements à attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies comme des déserts vétérinaires ou sous-denses. Ces dispositions concernent également les étudiants vétérinaires qui s'engageraient à y exercer durant cinq années consécutives. Ces zones éligibles aux aides seront définies par arrêté du Ministre en charge de l'agriculture en prenant en compte les données fournies par l'Observatoire national démographique de la profession vétérinaire animé par l'Ordre (l'Observatoire publie chaque année l'Atlas démographique de la profession vétérinaire, téléchargeable sur le site Internet de l'Ordre).

Ces mesures permettant aux collectivités territoriales d'agir après une analyse d'opportunité à l'échelle de chaque bassin de vie sont essentielles pour préserver un maillage territorial vétérinaire efficient. L'objectif est bien de garantir le suivi sanitaire des animaux d'élevage et de permettre la détection de maladies contagieuses et à potentiel zoonotique sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales dans lesquelles, le nombre d'élevages diminuant et les temps de déplacement pour les vétérinaires augmentant, le maintien économique de l'activité vétérinaire est devenu intenable.

L'Ordre des vétérinaires tient à saluer les parlementaires pour leur prise de conscience de l'urgence à prendre des mesures concrètes pour aider les vétérinaires à maintenir des activités de soins auprès des animaux d'élevage, dont le bien-être animal est un volet intangible, dans certaines zones rurales afin de préserver autant que possible un maillage vétérinaire, tout en étant aussi très conscient que ce maillage dépend également de l'attractivité des territoires. Cette prise de conscience est le fruit d'un travail initié en 2019 par les organisations professionnelles vétérinaires et poursuivi avec constance, conviction et ténacité par l'Ordre des vétérinaires.

Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires tient tout particulièrement à remercier Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture pour son soutien appuyé et sans réserve à ce texte consensuel lors de son examen par les parlementaires, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

L'Ordre des vétérinaires appelle de ses vœux à la pleine réussite de ce nouveau dispositif afin de maintenir une présence vétérinaire en tout point du territoire, quelles que soient les espèces animales considérées. Il souhaite la publication au plus vite des textes d'application afin de permettre un déploiement opérationnel d'aides dans les zones rurales les plus durement touchées dans les plus brefs délais et freiner ainsi l'érosion des vocations vétérinaires pour l'exercice auprès des animaux d'élevage en zone rurales ou le transfert d'activités vers la médecine et la chirurgie des animaux de compagnie, de sport ou de loisir.

* La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière a été adoptée le 18 novembre 2020 en lecture définitive par 159 voix pour et 14 contre par l'Assemblée nationale.

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