Réglementaire

Quelles sont les déclarations à faire auprès de l'Ordre ?

En ce début d’année, l’Ordre rappelle que toutes les sociétés d’exercice inscrites au tableau de l’Ordre sont tenues de faire leur déclaration annuelle

En ce début d’année, l’Ordre rappelle que toutes les sociétés d’exercice inscrites au tableau de l’Ordre sont tenues par la loi de communiquer annuellement au Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CROV) dont elles dépendent la liste de leurs associés, la répartition du capital et des droits de vote ainsi que toute modification de ces éléments (article L 241-17 du Code rural et de la pêche maritime - CRPM).

Attention, car cette déclaration ne se substitue pas à l’obligation de notifier sans délai au CROV toute modification de statuts conformément à l’article R 242-86 du CRPM. C’est par exemple le cas avec l’entrée ou la sortie d’associés, et la déclaration doit être faite lors des changements.

De par la loi, l'Ordre des vétérinaires est habilité à exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation des sociétés d’exercice vétérinaire. Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle (article L 242-1 du CRPM).

En dehors des sociétés, le Code rural et de la pêche maritime liste aussi un certain nombre d’autres déclarations obligatoires pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre au cours de leur vie professionnelle comme par exemple la transmission au CROV dont ils dépendent des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel (article R 242-40), et l’information de tout changement survenant dans leur situation professionnelle (article R 242-33-XIX).

L’Ordre vous remercie par avance de respecter ces dispositions légales et réglementaires.