Réglementaire

Sites de vente en ligne et déontologie

Toute vente de produits alimentaires à un propriétaire d’animal doit être consécutive à une consultation.

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) avait rendu, lors de ses sessions de décembre 2016 et de mars 2017, deux avis déontologiques défavorables à l’égard d’un contrat de partenariat signé entre des vétérinaires et une société commerciale exploitant un site de ventes en ligne de produits alimentaires pour animaux.

En effet, ce contrat était susceptible de mettre les vétérinaires signataires d’un tel contrat en situation de contrevenir à leurs obligations déontologiques et notamment à l’article R 242-62 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui n’autorise la délivrance de tels produits qu’en tant qu’elle constitue une activité accessoire à l’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux (cf. article de la Revue de l’Ordre n°62).

Pour mémoire, l’article R 242-62 dispose : “- Activités accessoires. “La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant qu'elle constitue une activité accessoire à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux […]”

Activité accessoire

Néanmoins, s’il est interdit aux vétérinaires d’exercer leur activité comme un commerce (1), le Code de déontologie autorise la vente de produits alimentaires pour animaux dès lors que ces ventes constituent une activité accessoire à l’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux.

Compte tenu de l’absence de définition légale du caractère accessoire, la jurisprudence civile a fixé des critères pour qualifier un acte de commerce d’acte civil par accessoire qui sont notamment le caractère répété ou non des actes de commerce (2) et la part de l’achat revente dans la rémunération du professionnel(3).

L’Ordre a conscience du souhait de certains vétérinaires de développer leurs activités professionnelles dans le souci constant d’améliorer la qualité du service à la clientèle en profitant de tous les supports y compris numériques. Toutefois, afin d’éviter toute contrariété au Code de déontologie, l’Ordre souhaite apporter quelques éclaircissements complémentaires sur la notion d’activité accessoire afin d’aider les confrères qui souhaitent développer une telle activité au sein de leur établissement.

Lien nécessaire entre la vente des produits et la médecine et la chirurgie des animaux

Le Code de déontologie autorise la réalisation de certains actes de commerce dans le cadre de l’activité libérale du vétérinaire qui sont listés à l’article R 242-62 du CRPM sous réserve qu’ils constituent une activité accessoire à l’activité vétérinaire, civile par nature. Il en ressort que toute vente de produits alimentaires à un propriétaire d’animal doit être consécutive à une consultation (4).

La création d’une société commerciale pour l’exploitation d’une activité de vente en ligne peut engendrer une déconnexion avec l’acte de soins susceptible de faire perdre aux actes de vente leur caractère accessoire. C’est notamment le cas lorsqu’il apparaît dans le schéma contractuel que les marchandises revendues via le site Internet de la société commerciale ne sont à aucun moment la propriété des vétérinaires partenaires ou bien lorsque le vétérinaire touche des revenus liés à l’achat revente de produits par une société commerciale ayant une activité décorrélée de sa propre activité professionnelle. Son rôle peut être alors assimilé à celui d’un apporteur d’affaires au profit de la société commerciale, activité non visée par l’article R 242-62 qui conduit le vétérinaire à bénéficier d’une rémunération liée à l’utilisation du site Internet par des clients pouvant ne jamais l’avoir consulté. Cette absence de lien entre la rémunération tirée de ces ventes et les commandes faisant suite aux activités de conseil et de prescription de l’alimentation la plus adaptée à l’animal conduit à ne pas considérer ces ventes de produits comme accessoires à la médecine et la chirurgie des animaux.

Pour être en conformité avec le Code de déontologie, les vétérinaires doivent donc apporter des garanties notamment contractuelles visant à assurer que le client a bien reçu systématiquement un conseil médical de la part du vétérinaire ou que l’animal a bien été reçu en consultation avant de passer commande, et à assurer que le vétérinaire refuse toute commande qui serait passée par une personne qui ne l’a jamais consulté.

Les vétérinaires devront également apporter les garanties nécessaires pour démontrer que la négociation avec les fournisseurs référencés, la vente en ligne et l’achat des produits vendus en ligne sont bien effectués par les vétérinaires dans le cadre de leur activité libérale ou du moins en leur nom et pour leur compte.

La création d’une société commerciale pour l’exploitation d’une activité de vente en ligne peut engendrer une déconnexion avec l’acte de soins susceptible de faire perdre aux actes de vente leur caractère accessoire.

Indépendance des vétérinaires

Certaines clauses contractuelles, bien que légales dans le secteur marchand, peuvent ne pas être adaptées à l’exercice de la profession vétérinaire et mettre le vétérinaire en infraction avec le Code de déontologie ou le droit de la concurrence.

Dans ce dernier cas, il n’appartient pas au CNOV de se prononcer sur la conformité des contrats au droit de la concurrence et il est préférable de s’assurer de la validité juridique de ces clauses auprès d’un conseiller juridique spécialisé. Il s’agit des clauses dites d’exclusivité qui imposent aux vétérinaires signataires de commander les produits référencés par la société commerciale auprès des centrales d’achat uniquement référencées par cette dernière et qui leur interdisent d’adhérer à une centrale d’achat concurrente. Il en est de même de la clause obligeant le vétérinaire à recommander à sa clientèle l’utilisation du site Internet de ventes en ligne ou de celle restreignant sa faculté de choix des gammes d’aliments qu’il propose à sa clientèle.

En conclusion, le CNOV considère la vente de produits alimentaires pour animaux comme accessoire à l’activité de médecine et de chirurgie des animaux lorsque :

  • elle reste en lien avec une activité de médecine et de chirurgie des animaux ;
  • elle est exercée dans le cadre de l’activité vétérinaire ;
  • le vétérinaire n’est pas dépendant des revenus tirés de la vente des produits alimentaires pour animaux.

(1) Article R.242- 33 XVIII.-“Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu'il traite”.
(2) C.Cass., 3 juin 1986, n°85.10.095

(3) C.Com., 11 mars 2008 n° 06-20.089

(4) Pour une définition de la consultation CE N°372457 du 27 mars 2015