Médicaments vétérinaires importés d'Espagne :un pourvoi en Cassation est déposé

Communiqué de presse du CNOV et du SNVEL

Le 1er mars 2018, la Cour d'appel de Pau a relaxé une dizaine d'éleveurs du Sud-Ouest poursuivis pour avoir importé sans autorisation des médicaments vétérinaires achetés dans une venta espagnole, entre octobre 2006 et octobre 2009.

Cette décision est en contradiction avec celles rendues le 19 décembre 2017 par la Cour d'appel de Bordeaux, le 21 décembre par le Tribunal correctionnel de Vannes et le 16 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de Lorient qui, bien que l'objet de recours et non définitives, ont condamné des éleveurs des Deux-Sèvres et de Bretagne pour des faits similaires, commis durant la même période (2005 à 2009, et 2009 à 2013). Contrairement aux magistrats de la Cour d'appel de Pau, ceux de la Cour d'appel de Bordeaux ont considéré que ces éleveurs professionnels " prenant prétexte d'une réglementation française sans doute encore aujourd'hui pour partie incompatible avec les règles européennes, ont entendu procéder sans aucun contrôle et en toute opacité à des importations de médicaments vétérinaires [...] ". La cour d'appel de Bordeaux souligne que " les pratiques auxquelles se sont livrés les éleveurs en cause sont révélatrices de dérives pouvant se révéler très préoccupantes pour la protection de la santé publique avec, notamment, des ordonnances délivrées sans le moindre diagnostic de santé posé, ni même la référence sérieuse et vérifiée au nombre de bêtes à soigner et donc sans posologie réelle ".

L'Ordre national des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, parties civiles, s'interrogent sur l'interprétation qu'il convient de faire des textes législatifs et réglementaires relatifs à la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires alors que deux Cours d'Appel en donnent une lecture différente. C'est à cette fin et pour faire dire le droit qu'un pourvoi en cassation est déposé contre la décision de la Cour d'appel de Pau.

Il convient de ne pas laisser croire que les médicaments vétérinaires sont en vente libre et que les éleveurs peuvent librement aller les " acheter " en Espagne. En effet, préalablement à la délivrance de médicaments vétérinaires, une prescription matérialisée par une ordonnance rédigée par le vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui est en charge des soins habituels et du suivi régulier de l'élevage, donc qui a établi un diagnostic vétérinaire, est une obligation légale. L'obtention d'une ordonnance vétérinaire " de complaisance ", tant en France qu'en Espagne, au moment de la commande de médicaments est un délit sanctionné par la loi qui prévoit une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

L'Ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral rappellent l'engagement des éleveurs et des vétérinaires devant l'Etat français, à une utilisation raisonnée des antibiotiques dans le cadre des plans Ecoantibio 2012-2016 et 2017-2021.