Registre public d’accessibilité : attention aux arnaques ! (Newsletter CNOV n°81)

Registre public d’accessibilité : attention aux arnaques !

 

L’Ordre a été alerté par des consoeurs et confrères de la réception de courriers émanant de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant leurs services à propos du nouveau registre public d’accessibilité à des tarifs très élevés. Or l'élaboration de ce registre est SIMPLE et GRATUITE !

Pour mémoire, l’Etat a rendu obligatoire au 30 septembre 2017 la mise à disposition du public du nouveau registre d’information du degré d’accessibilité ou registre public d'accessibilité (RPA) . Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations : il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations en termes de normes d’accessibilité. Un guide d'aide à l'élaboration du registre public d'accessibilité est disponible sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire et il peut notamment être complété en ligne.

 

En cas de démarchages abusifs :

Vous pouvez informer la Préfecture pour aider à stopper les escroqueries, pour cela adressez les informations en votre possession, nom de société, adresse postale et mail, numéro de téléphone, scan des courriers et description sommaire de l’abus : relances téléphoniques, menaces d’amendes, etc...

par mail à l'adresse ddpp@rhone.gouv.fr en précisant comme objet "A l'attention du Service Protection Economique du Consommateur"

Cela équivaut à une plainte, donc est suivi d’une action contre les abus.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter ce document officiel.



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