RGPD

Comment me mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

 

Depuis le 25 mai 2018, vous devez vous mettre en conformité avec le RGPD.

Le CNOV vous a préparé une petite fiche pratique que vous pouvez consulter ici :
https://www.veterinaire.fr/connaitre-lordre/actualites/protection-des-donnees-mettez-vous-en-conformite.html

 

Pour vous aider :

Etape 1 : recenser ses données personnelles et ses traitements

Dans le domaine vétérinaire, il s’agit des fichiers clients essentiellement. Attention, vous pouvez avoir un ou plusieurs fichiers clients, il est important de tous les recenser : un fichier client papier, un fichier client stocké dans votre ou vos ordinateurs en réseau, un fichier client stocké sur un cloud géré par votre prestataire logiciel-client, un fichier client qui peut être différent du vôtre correspondant aux personnes qui s’enregistrent pour prendre rendez-vous en ligne, un fichier client encore différent correspondant aux personnes qui ont créé un compte en ligne pour visiter ou acheter en ligne, etc…


Etape 2 : mettre en œuvre des mesures techniques (avec le prestataire informatique) et des procédures internes pour assurer la protection des données

Faites en sorte de maitriser au mieux les fichiers clients qui sont physiquement dans vos locaux, demandez à vos prestataires (logiciel, cloud, prise de rendez-vous, compte en ligne…) comment ils peuvent vous garantir la protection de ces fichiers mais aussi quelles sont les procédures pour faire les modifications, effacements etc en cas de demande expresse d’un client.


Etape 3: informer les personnes du traitement de leurs données

Nous vous proposons d’intégrer la partie suivante dans vos Conditions Générales de Fonctionnement :

Politique de confidentialité

Le (nom de la structure) dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.

Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.

Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel du (nom de la structure) ont accès à ce fichier : vétérinaires et salariés non vétérinaires.

Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996).

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Dr Vet…….*.

*Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Et

*Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

 




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