Rupture du contrat de soins en canine

Comment rompre le contrat de soins en exercice canin ?

 

"En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime."

En dehors des cas d'urgence tels que définis par l'article R242-48 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le vétérinaire peut refuser à un client de prendre en charge son animal. C'est la contrepartie de son indépendance professionnelle. C'est notamment le cas en cas de violences verbales ou physiques par exemple.

Dans un tel cas, vous pouvez envoyer un courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au client en question, avec copie à votre Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires et à votre DDPP.

Vous trouverez ici le modèle-type de ce courrier.

 

 



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