Rupture du contrat de soins en élevage rural ou canin

Comment rompre le contrat de soins quand je suis vétérinaire sanitaire d'un élevage ?

 

"En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime."

En dehors des cas d'urgence tels que définis par l'article R242-48 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le vétérinaire peut refuser à un client de prendre en charge son animal. C'est la contrepartie de son indépendance professionnelle. C'est notamment le cas en cas de violences verbales ou physiques par exemple.

Cependant, lorsque vous avez accepté d'être désigné vétérinaire sanitaire d'un élevage, vous devez laisser un délai d'un mois à l'éleveur pour trouver un nouveau vétérinaire sanitaire.

 

Article R203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime

I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 203-3 est le préfet du département où se situent les animaux dont la détention impose la désignation d'un vétérinaire sanitaire.

II.-Les personnes mentionnées au I de l'article R. 203-1 peuvent désigner un vétérinaire habilité déterminé ou plusieurs vétérinaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice, habilités pour l'activité considérée et dont la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 203-4 inclut la zone géographique où se situent les animaux.

III.-Tout changement de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'une information du préfet du département mentionné au I. Ce changement doit intervenir en dehors des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L. 201-4, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.

IV.-Tout vétérinaire sanitaire qui a accepté d'être désigné par un propriétaire ou détenteur d'animaux peut renoncer à cette désignation. Il en informe ce dernier au moins un mois à l'avance ainsi que le préfet du département où se situe l'élevage. Dans le cas où les animaux suivis par le vétérinaire font l'objet de mesures prescrites pour une durée déterminée mentionnées au III du présent article, cette renonciation doit intervenir en dehors de ces périodes.

 

Dans un tel cas, vous pouvez envoyer un courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au client en question, avec copie à votre Conseil Régional de l'Ordre de Vétérinaires et à votre DDPP.

Vous trouverez ici le modèle-type de ce courrier.

 

 



Contacter l'Ordre en région