Signature électronique

Puis-je scanner mon tampon et ma signature et les utiliser pour signer des documents ?

 

Oui et non.

Pour la plupart des documents dits « déclaratifs », vous pouvez le faire : c’est le cas de la plupart des formulaires déclaratifs que vous envoyez à votre Conseil Régional.

Cependant, en cas de certification vétérinaire (certificats, ordonnances, contrats…), il vous faudra utiliser une signature électronique authentifiée. Celle-ci est définie ainsi par l’ article 1367 du Code Civil : « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie ».

Publié le 21-11-2018



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