Formulaires et Formalités

Mise à jour du 24/11/2018


Vous êtes déjà inscrit(e) au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires et vous souhaitez vous installer comme vétérinaire libéral(e), ne plus être ni salarié(e) ou étudiant(e). Si vous avez créé une société, vous avez inscrit cette Société d'exercice auprès de votre Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires (CROV). Puis, vous avez fait vos démarches auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Vous devez désormais déclarer votre Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) si vous en créez un non existant jusqu'à présent, également définir votre mode d'exercice et vos modalités d'exercice et les transmettre à votre CROV. Par la suite, à chaque nouveau changement, il vous faudra en tenir informé votre CROV et lui transmettre les mises à jour des formulaires suivants.

Vous pouvez télécharger, remplir, signer et nous renvoyer par mail ces formulaires pdf sans avoir besoin de les imprimer (cf. mode d'emploi pour remplir et signer les formulaires pdf) : ENSEMBLE, SAUVONS DES ARBRES !


Déclaration du Domicile Professionnel d'exercice (DPE)
Déclaration du mode d'exercice
Cas particulier du Vétérinaire Consultant
Déclaration de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR)
Déclaration d'utilisation de médicaments anticancéreux (CMR)
Modalités de prise en charge de la Permanence et de la Continuité des Soins (PCS)
Conditions Générales de Fonctionnement (CGF)


Nous tenons à vous rappeler que toutes ces formalités sont obligatoires. En cas de difficultés pour remplir les différents formulaires, merci de nous en faire part par mail : nous vous aiderons !

 

 

1- Déclaration du Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) (art. R242-53 du CDD)

Le Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) est le lieu où le vétérinaire exerce sa profession. Tout vétérinaire inscrit à l'Ordre et en exercice a au moins un DPE. Lorsque le vétérinaire travaille dans plusieurs structures, il doit déclarer tous ses DPE. En outre, le DPE déclaré est le seul lieu dans lequel le vétérinaire peut se faire livrer des médicaments par les centrales d’achat entre autres.

Si vous étiez salarié ou si vous n'étiez pas en exercice jusqu'à maintenant, vous devez remplir et nous renvoyer ce formulaire de déclaration de nouveau DPE seulement si :

  • Vous créez un nouvel Etablissement de soins vétérinaires (ESV) dans lequel vous allez exercer, dans ce cas, ce DPE est cet ESV.
  • Vous vous déclarez comme Vétérinaire à domicile, dans ce cas, il s'agit de votre DPA (ou d'un local) dans lequel vous ne recevrez JAMAIS de patients
  • Vous vous déclarez comme Collaborateur (ou Remplaçant) libéral, en entreprise individuelle, dans ce cas votre DPE peut être votre DPA
  • Vous vous déclarez comme Vétérinaire consultant, uniquement dans le cas où vous n'exercez que dans les DPE des vétérinaires qui vous confient leur clientèle, vous n'exercez donc pas à domicile, vous n'avez pas d'ESV et vous n'avez pas de clientèle propre, dans ce cas, votre DPE est votre DPA (ou d'un local) dans lequel vous ne recevrez JAMAIS de patients
  • Vous vous déclarez comme Vétérinaire expert et vous n'avez pas d'ESV, dans ce cas, votre DPE est votre DPA
Ce formulaire vous permet également de déclarer le transfert de votre DPE actuel.


- Formulaire de déclaration de création ou de transfert d'un DPE


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2- Déclaration du mode d'exercice

Mis à part la collaboration libérale, le remplacement libéral ou l'expertise, vous avez actuellement trois modes d'exercice possibles : vous pouvez exercer a) en Etablissement de Soins Vétérinaires (ESV), dans ce cas vous pouvez exercer en ESV et au domicile de vos patients, ou b) comme Vétérinaire à Domicile et dans ce cas, vous n'avez pas d'ESV, ou enfin c) comme vétérinaire consultant sans ESV et sans clientèle propre (ce cas particulier est exposé dans un paragraphe à part).
(cf. mode d'emploi pour remplir les formulaires de déclaration d'exercice)

a) ESV (Etablissement de Soins vétérinaires) (art. R242-54 du CDD)

L’ESV est le lieu où sont amenés les animaux pour y être soignés. Si votre DPE n’accueille jamais d’animaux, alors il ne s’agit pas d’un ESV.
Chaque catégorie d’ESV doit répondre aux exigences de l’Arrêté du 13 mars 2015, ainsi que d’un cahier des charges complémentaire précis, l’autorisant à se prévaloir de son appellation. Les catégories des ESV sont les suivantes : le Cabinet vétérinaire, le Cabinet vétérinaire médico-chirurgical, la Clinique vétérinaire, le Centre de vétérinaires spécialistes et le Centre hospitalier vétérinaire.

- Cabinet vétérinaire et cabinet médico-chirurgical pour Animaux de compagnie

- Cabinet vétérinaire et cabinet médico-chirurgical pour Equidés

- Cabinet vétérinaire pour Ruminants

- Clinique vétérinaire pour Animaux de compagnie

- Clinique vétérinaire pour Equidés

Pour les ESV ne figurant pas dans cette liste, nous vous prions de bien vouloir contacter le CROV AURA et nous établirons ensemble les documents adéquats.


b) Le Vétérinaire à Domicile (art. R242-57 du CDD)

« …est une personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client. Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires… »

- Formulaire de déclaration Vétérinaire à Domicile


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3- Cas particulier du Vétérinaire Consultant (art. R242-58 et art. R242-60 du CDD)

Qu’est-ce qu’un Vétérinaire consultant ?

Le Vétérinaire consultant est ainsi défini dans l’article R242-58 du CDD
« Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. »
« Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services. »

La notion de vétérinaire traitant est définie dans l’article R242-60 du CDD
« En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou spécialiste. Le choix de ce vétérinaire consultant appartient en dernier ressort au client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l'animal. »

Ainsi, le vétérinaire consultant peut être :
a) salarié, collaborateur libéral, associé ou libéral solo dans un ESV (il peut alors exercer dans son ESV ou au domicile de ses clients)
b) salarié, collaborateur libéral, associé ou libéral solo à domicile (il n’a pas d’ESV)
c) libéral sans ESV ni aucune clientèle propres, dans ce cas il n'exerce QUE dans les DPE des vétérinaires traitants qui font appel à lui pour lui confier leur clientèle ponctuellement. Ce n'est que dans ce troisième cas que vous devez remplir le formulaire de déclaration Vétérinaire Consultant

- Formulaire de déclaration Vétérinaire Consultant

Quid de la PCS pour les patients confiés au vétérinaire consultant par le vétérinaire traitant ?
La PCS doit être définie entre le vétérinaire consultant et le vétérinaire traitant.
Il est également souhaitable que les conditions d'intervention du vétérinaire consultant au sein de l’ESV du vétérinaire traitant soient encadrées par une convention (utilisation des locaux et du matériel, assurance, honoraires, continuité des soins...)

Dans les cas a) et b) :
     • Pour vos propres clients, vous devez organiser votre PCS en interne ou via un Service de Garde ou via une ou des conventions de PCS.
     • Pour les clients confiés par un vétérinaire traitant, vous devez signer une « convention de PCS entre Vétérinaire Consultant et Vétérinaire Traitant » avec chaque vétérinaire traitant.

Dans le cas c) : vous n'avez pas de clientèle propre donc vous devez signer une « convention de PCS entre Vétérinaire Consultant et Vétérinaire Traitant » avec chaque vétérinaire traitant vous confiant des patients.

- Convention de permanence et continuité des soins entre Vétérinaire Consultant et Vétérinaire Traitant


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4- Déclaration de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR)

Chaque DPE doit renseigner et fournir les documents relatifs à la déclaration d’exercice d’une activité nucléaire à l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) et déclarer la Personne Compétente en Radioprotection (PCR).

Chaque vétérinaire utilisant un appareil de radiographie, fixe, portable, interventionnel (arceau mobile) ou encore appareil tomodensitométrique doit renseigner et fournir les documents relatifs à la déclaration ou l’autorisation d’exercice d’une activité nucléaire à l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) et déclarer la PCR pour chaque DPE.

Vous trouverez les informations relatives à votre activité sur le site de l'ASN.

  • Pour déclarer votre appareil électrique générant des rayons X (poste fixe à tir vertical), vous devez imprimer et signer puis adresser par voie postale (ou par mail) à la division de l’ASN compétente de la région, le formulaire DEC-GX .
Vous recevrez alors un « RECEPISSE DE DECLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE A DES FINS NON MEDICALES »

  • Pour demander une autorisation pour votre appareil électrique générant des rayons X (équine, appareil tomodensitométrique, chirurgie interventionnelle), vous devez imprimer et signer puis adresser par voie postale (ou par mail) à la division de l’ASN compétente de la région, le formulaire AUTO/IND/GERI , accompagné des pièces justificatives.
Vous recevrez alors une « DECISION PORTANT AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTIVITE NUCLEAIRE A DES FINS NON MEDICALES »


Vous devez nous envoyer par mail en complément de votre dossier de déclaration de modalité d'exercice :
a) La copie de votre récépissé de déclaration ou de votre décision d’autorisation d’exercice d’une activité nucléaire (une par appareil RX détenu)
b) Si votre PCR est interne, la copie de son certificat de suivi de formation PCR (régimes déclaration et autorisation)
c) Si votre PCR est externe, la copie de son certificat de suivi de formation PCR (régime déclaration uniquement)


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5- Déclaration d'utilisation d'anticancéreux contenant des substances Cancérigènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR)

Des déclarations doivent être faites au CROV préalablement à tout traitement anticancéreux anticancéreux CMR (Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique). Nous rappelons que l'ESV dans lequel sont utilisés les médicaments anticancéreux NE PEUT être QU'une clinique vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire. (cf. Guide réglementaire sur l'utilisation des médicaments anticancéreux)

Les vétérinaires qui souhaitent utiliser des médicaments contenant des substances Cancérigènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (profil CMR) doivent déclarer leur intention au préalable auprès du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires.

a) Vétérinaire référent

La déclaration doit comporter le nom du vétérinaire référent au sein du domicile professionnel d'exercice qui est identifié pour mettre en place un système d'assurance de la qualité encadrant l'usage de ces médicaments.

- Déclaration de vétérinaire référent pour les anti-cancéreux

b) Engagement des Vétérinaires utilisateurs

Chacun des vétérinaires, lors de sa déclaration, doit fournir un engagement écrit à recueillir du détenteur de l'animal les informations relatives à son entourage, à informer le détenteur des particularités du traitement envisagé, à obtenir le consentement écrit du détenteur sur les contraintes liées au traitement et à administrer les médicaments anticancéreux par voie injectable et orale, dans le respect des bonnes pratiques, au sein de son domicile professionnel d'exercice.

- Déclaration de vétérinaire utilisateur pour les anti-cancéreux


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6- Modalités de prise en charge de la Permanence et de la Continuité des Soins (PCS) (art. R242-48 et art. R242-61 du CDD)

En dehors de vos horaires de travail lorsque vous n’avez pas d’ESV, ou en dehors des horaires d’ouverture de votre ou de vos ESV, vous devez pouvoir assurer à votre patientèle une permanence de soins et une continuité de soins (PCS). Il est donc indispensable d’informer des modalités de prise en charge de cette PCS pour chacun de vos DPE.

TROIS possibilités sont envisageables pour assurer cette PCS :

a) soit la structure vétérinaire effectue elle-même sa PCS. Attention, cela signifie qu’un Docteur vétérinaire doit toujours être joignable en dehors des horaires d’ouverture


b) soit la PCS est assurée dans le cadre d’une convention PCS entre deux structures vétérinaires

- Convention de permanence et continuité des soins


c) soit le vétérinaire fait partie d’un service de garde organisé, vous devez alors transmettre son règlement intérieur (RI)

- Règlement Intérieur du service de garde


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7- Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) (art. 8 de l’Arrêté du 13 mars 2015)

Chaque ESV doit établir un document relatif aux Conditions Générales de Fonctionnement de l’établissement (CGF). Ce document vous protège, il doit être mis à la disposition de vos clients et doit également être transmis, ainsi que toute modification, à votre CROV.

Il constitue la base du consentement éclairé de votre client.
Vous pouvez le décliner en version papier ou numérique, voire le concevoir comme un document de communication (dépliant de présentation de l’établissement par exemple).

NB : Lorsque vous exercez sans ESV (Vétérinaire à Domicile ou Consultant), établir des CGF n'est pas obligatoire, mais nous vous recommandons de le faire et de nous les transmettre, toujours dans le souci de mieux vous protéger.

Pour avoir accès au modèle de CGF, vous devez préalablement vous connecter à votre espace avec vos identifiants ordinaux

 

Publié le 19-11-2018



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