Certification Vétérinaire

La Certification Vétérinaire

 

L’article R242-38 du Code Rural et de la Pêche Maritime rappelle les règles et principes de base de la certification vétérinaire. Dans le cadre de son activité, tout vétérinaire est amené à rédiger des certificats, ordonnances, ou tout autre document analogue. Ces documents doivent être clairs et dignes de confiance.

Ils doivent impérativement être datés et revêtus de la signature et du timbre personnel du vétérinaire qui les délivre (ou de sa signature électronique sécurisée) afin de permettre leur authentification et l'identification de leur auteur. Le timbre comporte les nom et prénom du vétérinaire, l'adresse du domicile professionnel d'exercice et le numéro national d'inscription à l'ordre. Ce timbre personnel est différent du tampon de la SCP ou de la SELARL.

L'établissement de tels certificats et autres documents est un acte entrant pleinement dans le cadre de l'activité vétérinaire et engage la responsabilité de son auteur. Le vétérinaire doit être particulièrement rigoureux dans sa rédaction et n'y affirmer que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude.

Rappelons que toute délivrance d'un certificat de complaisance (frauduleux, mensonger, etc) ou la mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés sans contenu rédactionnel, peuvent être sévèrement sanctionnées par les juridictions pénales et les juridictions disciplinaires.

Pour en savoir plus : https://www.veterinaire.fr/la-profession/la-reglementation/le-code-de-deontologie-commente/sous-section-2-dispositions-applicables-a-tous-les-veterinaires/paragraphe-2-autres-devoirs/article-r242-38.html

Publié le 21-11-2018



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