DPA vs DPE : qu'est-ce que c'est ?

DPA vs DPE : qu'est-ce que c'est ?


Le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) différencie le domicile professionnel administratif (DPA) du domicile professionnel d'exercice (DPE).

Le DPA est le lieu retenu pour l'inscription au Tableau de l'Ordre, il constitue, à défaut d'indication contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional de l'Ordre. Le DPA est aussi le lieu retenu pour la demande de l'habilitation sanitaire. Enfin, en cas de poursuites disciplinaires, la chambre régionale de discipline compétente est celle dans le ressort de laquelle la personne poursuivie a déclaré son DPA.

Le DPE est le lieu où le vétérinaire exerce sa profession. Tout vétérinaire inscrit à l'Ordre et en exercice a au moins un DPE. Lorsque le vétérinaire travaille dans plusieurs structures, il doit déclarer tous ses DPE.

Ainsi, un vétérinaire peut avoir plusieurs DPE mais n'a qu'un seul DPA. Le vétérinaire peut choisir comme DPA soit son domicile personnel, soit son DPE, soit l'un de ses DPE lorsqu'il en a plusieurs.

(articles R242-52 , R242-53 , R242-93 et R204-3 du CRPM)



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