Le vétérinaire confronté à la maltraitance envers les animaux

Le vétérinaire confronté à la maltraitance envers les animaux

 

(Maltraitance animale : cf. fiche service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859)

 

Face à des suspicions d’actes de maltraitance animale, vous ne savez pas toujours ce que vous avez le droit de faire ou non, ce que vous avez la possibilité de faire ou non, vers qui vous tourner ou orienter ceux qui vous interrogent sur le sujet.

Il est important de bien maîtriser les 4 cas de figure suivants, d’une part pour ne pas être en défaut, d’autre part, pour ne pas faire d’erreur pouvant compromettre une procédure ultérieure.


Voici les 2 articles du Code Rural et de la Pêche Maritime qui déterminent la démarche à adopter.

Article R242-33 (concerne tous les vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre)

V.-Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

Article L203-6 (ne concerne que les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire)

Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.

 


A présent, abordons les 4 cas différents :


Je constate personnellement une maltraitance (qui peut être volontaire ou par manquement à une obligation)


1er cas : Attention les conditions suivantes sont cumulatives
• je suis vétérinaire inscrit à l’Ordre et titulaire de l’habilitation sanitaire
• je suis dans un lieu où j’exerce (en général soit dans mon ESV, soit au domicile d’un client) = je suis lié par le contrat de soins
• cette maltraitance met en danger grave un ou des animaux (mise en péril)

Dans ce cas, je rédige et envoie un « Signalement de maltraitance par un vétérinaire » à ma DD(CS)PP. Ce signalement doit être circonstancié et n’évoquer que des faits que j’ai constatés moi-même.

Modèle de « Signalement de maltraitance par un vétérinaire »


2e cas : Je suis dans un lieu où j’exerce = je suis lié par le contrat de soins, mais je ne suis pas titulaire de l’habilitation sanitaire ou il n’y a pas danger grave

Dans ce cas, le secret professionnel est absolu. Cela ne m’empêche pas de prodiguer mes conseils.


3e cas : Je ne suis pas en situation d’exercice (par exemple, je vois un fait de maltraitance sur la voie publique alors que je me rends en visite ou pendant mon temps libre) = je ne suis pas lié par un contrat de soins

Dans ce cas, je suis le citoyen lambda, mon statut de vétérinaire n’a pas à être pris en compte.

« En cas de maltraitance, il faut contacter :
• les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...),
• les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,
• une association de protection animale. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859


Des clients me rapportent des faits de maltraitance animale


4e cas : comme je n’ai pas moi-même constaté ces faits, je renvoie les clients vers le site service-public.fr

« En cas de maltraitance, il faut contacter :
• les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...),
• les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,
• une association de protection animale. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859

Dans ce 4e cas, certains clients vous demanderont peut-être de rédiger un « Compte-rendu d’état lésionnel ». Attention, il ne s’agit pas d’un constat de maltraitance !

Modèle de « Compte-rendu d’état lésionnel »

 

Publié le 28-03-2019



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