Les enseignes et la plaque professionnelle
Les enseignes et la plaque professionnelle : taxes et exonérations
Votre Etablissement de Soins Vétérinaires (ESV) doit obligatoirement être signalé par au moins deux éléments : la plaque professionnelle d’une part et de la croix vétérinaire d’autre part.
Si votre Domicile Professionnel d’Exercice n’est pas un ESV (= ne reçoit pas d’animaux), il n’est pas soumis à cette obligation.
Article R242-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime
L'établissement de soins vétérinaires est signalé
par une ou plusieurs plaques. Cette signalisation comporte les éléments
suivants :
-les nom et prénoms du vétérinaire ;
-les jours et heures de consultation ;
-les coordonnées téléphoniques ;
-les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence
de soins et, le cas échéant, l'adresse et les coordonnées
téléphoniques de la structure assurant ce service.
Les établissements de soins vétérinaires sont identifiés,
au minimum, par une signalétique caractéristique représentée
par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non clignotante, en forme de croix,
dont la dimension totale est de 65 centimètres de longueur, 65 centimètres
de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur.
Toute autre signalétique est optionnelle et libre. Cependant, gardez à l’esprit que tout ce qui est optionnel peut être soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) comme par exemple les vitrophanies. Les éléments obligatoires, la plaque et la croix, n’y sont pas soumis.
Article L2333-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à
l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte
à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même
code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur
d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :
– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3
du code de l'environnement ;
– les enseignes ;
– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support
;
Sont exonérés :
– les supports exclusivement dédiés à l'affichage
de publicités à visée non commerciale ou concernant des
spectacles ;
– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition
légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée
avec l'Etat ;
– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées
;
– les supports exclusivement destinés à la signalisation
directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain
et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service
qui y est proposé ;
– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires
ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès
lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou
parties de supports concernés est inférieure ou égale à
un mètre carré.
– sauf délibération contraire de l'organe délibérant
de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, les enseignes
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances
comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme
de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres
carrés.
ATTENTION :
Parmi les exonérations, on trouve « les supports relatifs à
la localisation de professions réglementées ». Cependant,
mieux vaut vous rapprocher du service en charge ce cette taxe de votre mairie
afin de vérifier avec celui-ci ce que cela comprend ou non.
Quelques articles complémentaires :
Article L581-1 du Code de l’Environnement
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L581-2 du Code de l’Environnement
Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Article L581-3 du Code de l’Environnement
Au sens du présent chapitre :
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et
des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée
à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs
dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images
étant assimilées à des publicités ;
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée
sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant
la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591