Les enseignes et la plaque professionnelle

Les enseignes et la plaque professionnelle : taxes et exonérations

 

Votre Etablissement de Soins Vétérinaires (ESV) doit obligatoirement être signalé par au moins deux éléments : la plaque professionnelle d’une part et de la croix vétérinaire d’autre part.

Si votre Domicile Professionnel d’Exercice n’est pas un ESV (= ne reçoit pas d’animaux), il n’est pas soumis à cette obligation.


Article R242-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime

L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques. Cette signalisation comporte les éléments suivants :
-les nom et prénoms du vétérinaire ;
-les jours et heures de consultation ;
-les coordonnées téléphoniques ;
-les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins et, le cas échéant, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure assurant ce service.

Les établissements de soins vétérinaires sont identifiés, au minimum, par une signalétique caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres de longueur, 65 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur.

Toute autre signalétique est optionnelle et libre. Cependant, gardez à l’esprit que tout ce qui est optionnel peut être soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) comme par exemple les vitrophanies. Les éléments obligatoires, la plaque et la croix, n’y sont pas soumis.

 

Article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :
– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ;
– les enseignes ;
– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;

Sont exonérés :
– les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
– sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

 

ATTENTION :
Parmi les exonérations, on trouve « les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ». Cependant, mieux vaut vous rapprocher du service en charge ce cette taxe de votre mairie afin de vérifier avec celui-ci ce que cela comprend ou non.

 


Quelques articles complémentaires :


Article L581-1 du Code de l’Environnement

Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre.


Article L581-2 du Code de l’Environnement

Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.


Article L581-3 du Code de l’Environnement

Au sens du présent chapitre :
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

 

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591



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