Commission de Contrôle des Contrats

La commission de Contrôle des Contrats de travail et de collaboration libérale - Référent

 

Cette commission est composée de 3 conseillers régionaux (Caroline Vidal, Hélène Pasquet, Ludovic Leonhardt).

Elle vérifie que les contrats de travail (salariés) et de collaboration libérale sont bien en accord avec le Code de Déontologie.

Elle analyse également en amont les projets de contrats qui lui sont soumis.

Même si l'application du droit du travail et plus précisément de la convention collective est sous l'entière responsabilité des contractants, l'art R 242-33 III du Code Rural et de la Pêche Maritime stipule que le vétérinaire est tenu, dans l’exercice de sa profession, de remplir les devoirs que lui imposent les lois et règlements et oblige ainsi à respecter la législation du travail en vigueur. C'est pourquoi, lors d'erreur manifeste, la commission peut être amenée à formuler des remarques à ce sujet.

Des modèles de contrats-types sont à disposition dans la partie "Modèles de Contrats" de cette page.






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