Formulaires DPE, ESV, PCS, PCR, CGF et anticancéreux

Pour respecter les nouvelles dispositions du Code de Déontologie du 25 mars 2015, chacun d’entre nous est dans l’obligation de déclarer auprès de son Ordre Régional ses modalités d’exercice au quotidien :

1- Chaque vétérinaire doit avoir un domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de son Conseil Régional   (DPE)
2- L'arrêté du 13 mars 2015 et les cahiers des charges relatifs aux différents Etablissements de Soins Vétérinaires (ESV) amènent  l'Ordre Régional à vous demander de compléter vos déclarations pour un cabinet, une clinique vétérinaire, pour un vétérinaire à domicile et pour un vétérinaire consultant.
3- Vous devez déclarer la manière dont vous assurer vos obligations concernant la Permanence et Continuité des Soins (PCS).
4- Chaque ESV doit déclarer la Personne Compétente en Radioprotection de l’établissement (PCR).
5- Chaque ESV doit établir un document relatif aux Conditions Générales de Fonctionnement de l’établissement (CGF)
Ce dernier document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du Code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars 2015.  Il est destiné à votre clientèle. Vous devez le tenir à sa disposition.  Il constitue la base du consentement éclairé de votre client et doit être transmis, ainsi que toute modification, au Conseil régional de l’Ordre dont vous dépendez.  Vous pouvez le décliner en version papier ou numérique, voire le concevoir comme un document de communication (dépliant de présentation de l’établissement par exemple).

 

TELECHARGEMENT

Cabinet et Cabinet médico-chirurgical pour animaux de compagnie
Cabinet et Cabinet médico-chirurgical pour Equidés
Clinique vétérinaire pour animaux de compagnie
Clinique vétérinaire pour Equidés
Vétérinaire consultant
Vétérinaire à domicile

Exemple règlement intérieur au service de garde
Convention de permanence et de continuité des soins

 



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