Nouvelles obligations annuelles pour les sociétés d'exercice (SEL) Tous les documents à envoyer à votre CROV

Tous les documents à envoyer à votre CROV

Obligations annuelles pour les SEL

Nous vous informons que toutes les sociétés d'exercice (SEL) doivent transmettre de manière annuelle à leur CROV les documents suivants : 

  1. La liste des associés de la SEL
  2. La répartition du capital
  3. La répartition des droits de vote


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