Responsabilités

Comme tout citoyen, le vétérinaire est responsable de ses actes; comme tout professionnel, il est responsable des défauts qui pourraient affecter les prestations ou produits qu'il fournit. Cette responsabilité est placée sous des régimes réglementaires différents selon les cas:

1 - Responsabilité disciplinaire / Responsabilité civile

  • Responsabilité disciplinaire : Le vétérinaire exerce une profession réglementée, dont le cadre est défini par le Code rural. Une partie du Code rural (articles R.242-32 à -84) constitue le Code de déontologie vétérinaire, corpus d'obligations que la vétérinaire doit respecter en sus des Lois et règlements s'imposant à tout citoyen.
    Le non respect de ces obligations l'expose à des poursuites disciplinaires, qui sont le cas échéant portées devant les Chambres de discipline de l'Ordre des vétérinaires, présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire.
  • Responsabilité civile : Comme tout citoyen, le vétérinaire peut avoir à "réparer" des dommages qu'il aurait pu causer; Le vétérinaire, pour exercer sa profession, doit nécessairement souscrire une assurance en responsabilité civile, qui couvre les réparations financières éventuelles, soit au terme d'une transaction amiable entre assureur et demandeur, soit d'une décision de Justice.

2 - Responsabilité contractuelle / délictuelle

  • La responsabilité civile elle-même peut être qualifiée de contractuelle ou délictuelle, selon les circonstances conduisant à la mise en cause : La responsabilité contractuelle est fondée sur l'existence d'un contrat qui a été mal exécuté ou inexécuté; elle suppose de démontrer trois conditions cumulatives :

- un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de - défaillance du débiteur de l'obligation)
- un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution contractuelle)
- un lien de causalité avec le dommage.

  • La responsabilité délictuelle, n'a pas grand chose à voir avec la notion triviale de délit, mais couvre les cas ne relevant pas de l'exécution d'un contrat entre les parties. Elle est régie par le Code civil, Article 1382 & suivants: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." etc...


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