Le Ministère de l’Agriculture met en ligne une fiche permettant de mieux connaître les nouvelles obligations concernant la vente et l’élevage des chats et chiens

Depuis le 1er janvier 2016, seuls éleveurs et établissements de vente d’animaux sont autorisés à vendre des chats et des chiens

Tout vétérinaire acceptant de mettre à la disposition de ces clients une petite annonce concernant la vente de chien ou de chat doit s'assurer que cette annonce mentionne :

  • le numéro de SIREN du vendeur (numéro obtenu après déclaration auprès de la chambre d'agriculture),
  • l'âge des animaux,
  • le numéro d'identification ou celui de la mère,
  • l'inscription ou non à un livre généalogique,
  • le nombre d'animaux de la portée.

Pour les dons, les contraintes sont identiques à l'exception du numéro de SIREN non obligatoire et sous réserve que l'annonce précise la mention " gratuit ". Remarquons que le seuil de huit semaines s'applique aussi aux animaux cédés à titre gratuit.

Les numéro de SIREN sont vérifiables sur le site infogreffe.

Les obligations pour les éleveurs et établissement de vente sont également précisées :

  • se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN,
  • disposer des connaissances et des compétences requises,
  • disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014),
  • vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique et qui ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal, doivent suivre des dispositions particulières consultables sur le site de la Société Centrale Canine.

Lors de la vente, le vendeur doit fournir un certificat vétérinaire de bonne santé en plus d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, un document d'identification de l'animal.

L'objectif poursuivi par le ministère en charge de l'agriculture semble double : protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics, lutter contre l'abandon en encadrant la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et les achats " coup de coeur " sur Internet, en limitant la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises.

Le ministère met en ligne une fiche d'information à usage grand public.



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