Les bons réflexes devant un chien dangereux

Chiens dangereux

 Tous les chiens peuvent présenter un danger

 La loi du 6 janvier 1999 a prévu que le maire puisse ordonner le retrait de la garde d'un chien présentant un danger potentiel, voire de faire procéder à son euthanasie après avis d'un vétérinaire.

 

Plus récemment, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et le décret du 6 septembre 2007 ont instauré de nouvelles dispositions permettant aux maires, qui le jugeraient nécessaire, de demander à tout détenteur de chiens de faire procéder à une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Cet examen peut concerner tous type ou races de chiens. Il doit permettre au maire d'être éclairé sur les dangers potentiels d'un animal et de prendre des mesures pour les éviter.

 

La loi du 20 juin 2008 rend obligatoire l'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégorie et des chiens mordeurs. Si le vétérinaire conclut que le chien présente un danger non négligeable, il pourra prescrire un suivi médical ou des séances d'éducation. Il pourra également être amené à recommander l'euthanasie.

  

Certains chiens sont catégorisés comme susceptibles d'être dangereux.

 

Depuis la loi du 6 janvier 1999, certaines races ou certains types de chiens sont considérés potentiellement dangereux. On distingue les chiens d'attaque (dits de 1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (dits de 2ème catégorie). L'arrêté du 27 avril 1999 a établi la liste des chiens de ces deux catégories.

 

Dispositions concernant les chiens catégorisés dangereux

 

 

1ère catégorie :Chiens d'attaque

2ème catégorie :

Chien de garde et de défense

 

Pit-bull – Type Staffordshire terrier

ou American Staffordshire terrier Type Mastiff – Type Tosa

Race American Staffordshire terrier

Race ou type Rotweiller – Race Tosa

Acquisition, cession, importation

Interdites

Autorisées

Détention

Interdites aux mineurs, personnes sous tutelle ou condamnées (casier n°2)

Déclaration en mairie

Obligatoire

Identification

Obligatoire

Vaccination antirabique

Obligatoire

Assurance responsabilité civile

Obligatoire

Muselière et laisse

Obligatoire

Accès aux lieux publics et transports en commun

Interdit

Avec muselière et laisse

Accès aux parties communes d'immeubles

Stationnement interdit

Avec muselière et laisse

Stérilisation chirurgicale

Obligatoire

Non obligatoire

Attestation d'aptitude

Obligatoire

Evaluation comportementale

Obligatoire pour chiens âgés de 8 à 12 mois

Permis de détention

Obligatoire


L'attestation d'aptitude: responsabiliser les maîtres

-       Qui est concerné?

Les propriétaires ou les détenteurs  de chiens de 1ère et de 2ème catégorie.

-       Par qui est-elle délivrée?

L'attestation d'aptitude est délivrée à l'issue d'une formation courte assurée par une personne qualifiée, habilitée par le préfet et figurant sur une liste départementale.

-       Quels est le contenu de la formation ?

L'attestation d'aptitude sanctionne une formation d'une journée portant sur l'éducation et le comportement du chien

 

 

 


L’évaluation comportementale : le rôle du vétérinaire

 

-       Qui est concerné?

L'évaluation comportementale concerne les chiens dits de 1ère ou de 2ème catégorie, les chiens mordeurs et, à l'initiative du maire, les chiens pouvant présenter un danger potentiel.


-       Par qui est-elle effectuée?

Elle est assurée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable en préfecture, en mairie et à la DDCSPP.

 

-       Quels sont les critères d'évaluation? 

Le vétérinaire classe les chiens en 4 niveaux croissants, selon un gradient de dangerosité allant du niveau 1 (le plus faible) au niveau 4 (le plus élevé).


 

NIVEAU 1

NIVEAU  2

NIVEAU 3

NIVEAU 4

Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.

Le renouvellement de l'évaluation comportementale n'est pas obligatoire

Le chien présente un  risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

L'évaluation comportementale sera renouvelée dans un délai maximum de trois ans

Le chien présente un  risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

L'évaluation comportementale sera renouvelée dans un délai maximum de 2 ans

Le chien présente un  risque de dangerosité élevé pour les personnes ou les animaux : l'euthanasie peut être envisagée. Si elle ne l'est pas, le vétérinaire recommande le placement du chien dans un lieu de détention adéquat, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, de façon à ce qu'il ne puisse causer d'accident. Le chien devra être réévalué dans un délai maximum d'un an.

-       Que se passe-t-il ensuite?

A l'issue de la visite :

o   le vétérinaire enregistre les conclusions de l'évaluation comportementale sur le fichier national canin et les communique au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien.

o   S'il y a lieu, il précise la date au-delà de laquelle cette évaluation doit être renouvelée.

o   Le vétérinaire préconise des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

 

 

Permis de détention : documents nécessaires pour sa délivrance par le maire pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie

 

Attestation d'identification

Par tatouage ou puce électronique

Attestation de vaccination antirabique

En cours de validité

Attestation d'assurance

Garantissant la responsabilité civile

Certificat attestant la stérilisation chirurgicale

Pour les chiens ou chiennes de 1ère catégorie

Attestation d’aptitude

Délivrée à l'issue d'une formation portant sur le comportement et l'éducation

Evaluation comportementale

Réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale

                                                                                                          Document fourni par la DDCSP 23

 


 



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