Loi "Chiens dangereux" du 20 juin 2008

Loi « chiens dangereux » du 20 juin 2008

Cette loi étend l’évaluation comportementale d’un chien « dangereux » par un vétérinaire figurant sur une liste départementale de manière systématique pour les chiens de catégorie 1 ou 2 ou pour toute race de chien à la suite de la morsure d’une personne.

En cas de connaissance de morsure de personnes : propriétaires,  vétérinaires et médecins ont l’obligation de la déclarer à la mairie du domicile du propriétaire ou du détenteur du chien. Une évaluation comportementale vétérinaire est obligatoire et doit être réalisée pendant la période des 15 jours de la surveillance sanitaire « chien mordeur ».

Cette évaluation ne peut-être demandée que par le maire, toutefois, le vétérinaire, choisi par le détenteur de l’animal sur la liste départementale n’a pas l’obligation de s’assurer que cette demande émane du maire pour la réaliser.

Seuls les vétérinaires dûment formés  « et qui auront pris soin de répondre avec compétence à cette demande en évitant tout acte risquant de mettre en cause leur objectivité, pourront prétendre avoir rempli leur obligation de moyens » : ce qui signifie plus simplement que sans diplôme de comportementaliste ou suivi de formation, une évaluation entraînerait systématiquement l’engagement de la responsabilité du vétérinaire en cas d’ « accident ».

       Nous ne pouvons donc qu’encourager les confrères « non formés » à se désinscrire des listes départementales ou à suivre une formation.

Bien que non formellement interdit, il est vivement déconseillé  de pratiquer une évaluation comportementale sur les chiens de ses propres clients, pour des raisons évidentes d’objectivité et d’impartialité. L'évaluation comportementale pouvant être assimilée à une expertise, il nous est interdit d'être expert chez nos propres clients (Art. R 242-82 du CR). De plus, en cas de problème, l'évaluation d'un chien de nos clients pourrait donner, au juge, des raisons de douter de notre impartialité et de notre objectivité, engageant de ce fait notre responsabilité. La jurisprudence restant à venir, il convient d'être très prudent.

Il pourra être conservé une copie de l’évaluation et de sa démarche conforme au protocole enseigné comme preuve de la légitimité du classement du chien.

Le vétérinaire a l’obligation de communiquer le compte rendu de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du chien et au fichier national canin.

 

Les chiens sont classés en quatre niveaux :

- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

 Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

 Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

 En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

       Le vétérinaire et le maire peuvent dans tous les cas,  l'un proposer, l'autre prescrire une nouvelle évaluation quand ils le souhaitent, que ce soit pour les chiens:

-présentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques (Art. L 211-1 du C.R.)

- de première ou seconde catégorie (Art. L 211-13.1 et L 211-12 du C.R.)

- mordeurs (Art. L 211-14.2 du C.R.)

 

Le propriétaire doit faire une nouvelle évaluation pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, dans un délai maximum de:

-           un an quand le chien est de niveau 4

-          Deux ans quand le chien est de niveau 3

-          Trois ans quand le chien est de niveau 2

 

Suite à une morsure et à l’évaluation faite par le vétérinaire, le maire peut imposer au propriétaire d’obtenir l’attestation d’aptitude prévue pour les chiens de première et deuxième catégorie.

Si le propriétaire d’un chien mordeur ne se soumet pas à cette procédure, le chien peut être placé en fourrière, voire euthanasié après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV.

Quelques règles supplémentaires :

-          Toute vente ou cession à titre gratuit d'un chien doit être accompagnée d’un certificat de bonne santé, remis à l’acquéreur. Ce certificat sera délivré, après examen clinique de l'animal, dans les 5 jours qui précèdent la vente ou la cession à titre gratuit. Il doit comporter les mentions suivantes:

·         Identité du cédant

·         Identité de l'animal

·         Statut de l'animal (stérilisation, vaccination, état sanitaire)

·         Race éventuellement (uniquement si LOF)

·         Date et résultat de la dernière évaluation comportementale si réalisée.

Les frais inhérents à ce certificat sont à la charge du cédant.

-          Le maire et le préfet peuvent prescrire au propriétaire d’un chien, susceptible de présenter un danger, des mesures de nature à prévenir ce danger.

-          Dérogations pour fourrières, refuges, armée, gendarmerie, douanes, secours…

                                                                  E. BERNARD et      O. BOSCASSI   



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