Dossier d'inscription d'une SCP ou d'une SELARL

DOSSIER D'INSCRIPTION D’UNE SOCIETE

D’EXERCICE VETERINAIRE

Au TABLEAU DE L'ORDRE

DE LA REGION LIMOUSIN

 

 

 

*POUR INFORMATION

-Vous avez la possibilité d’envoyer au préalable un projet de statut pour avis et commentaires par courrier ou par mail (cro.limousin(at)veterinaire.fr) avant de retourner le présent dossier. Si vous le souhaitez, des modèles de statuts sont proposés sur le site www.veterinaire.fr (rubrique informations pratiques).

 

-Le présent dossier et les pièces demandées (originales) devront être adressés par voie postale au CROV LIMOUSIN 12 chemin de la Justice 23700 AUZANCES.

 

-Avant de l’envoyer, nous vous demandons :

  •  de remplir consciencieusement le questionnaire en lettres majuscules,

 

  •  de vérifier que tous les documents exigés sont joints au dossier,

                  

 

A réception du dossier complet, nous étudierons la demande d’inscription dans un délai de 2 mois. Le refus d’inscription ouvre droit à un recours devant le CSOV.

 

 

RAPPEL : Coordonnées et permanences du secrétariat

Contact : Anne BOSCASSI

12 Chemin de la Justice

23700 AUZANCES

Tél 05.55.67.18.48

E-mail : cro.limousin(at)veterinaire.fr

Site : www.veterinaire.fr/limousin

 

Permanences :       fermé le mardi après-midi

                          

 

 

 

 

     

TEXTES REGLEMENTAIRES

 

Art L*242-4 (modifié par ORDONNANCE N°2015-953 du 31 juillet 2015-art.4)

III  L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société. Le conseil régional destinataire de la demande et la liste des pièces qui doivent l'accompagner sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil régional de l'ordre statue dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande. Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire national.

L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée. Les décisions de refus d'inscription peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec conscience et probité. Nul ne peut être inscrit au tableau s'il ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Le conseil régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions ou dont l'état pathologique ou l'infirmité rend dangereux l'exercice de la profession.

Les conditions d'inscription au tableau, d'omission et de radiation du tableau sont précisées par décret en Conseil d'Etat

 

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP)

 

Art R*241-31

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son siège.

La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces suivantes :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;

2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ; (cela n’est pas nécessaire si les associés sont inscrits au tableau de l’ordre de la région).

3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.

 

SOCIETE D’EXERCICE LIBERALES (SEL)

 

Art R*242-86 

La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant (cela n’est pas nécessaire si les associés sont inscrits au tableau de l’ordre de la région).

Les personnes morales devront fournir :

1° Un exemplaire de leurs statuts accompagné du justificatif de leur domicile professionnel administratif ;

2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;

3° Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RAISON SOCIALE (SCP) DENOMINATION SOCIALE (SEL)

/

DENOMINATION COMMERCIALE

(LA DIFFERENCE - LE CHOIX)

 

 DEFINITIONS : 

 

*RAISON SOCIALE (SCP) ou DENOMINATION SOCIALE (SEL) :

C’est la dénomination sous laquelle la société est inscrite au Registre du Commerce (RCS), elle doit impérativement figurée dans les statuts.

 

*DENOMINATION COMMERCIALE :

C’est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public, elle est parfois la même que la dénomination sociale. C’est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visites, le papier à entête de la société ou les factures (en plus des mentions obligatoires).Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d’infogreffe.

 

 

ATTENTION NE PAS CONFONDRE la DENOMINATION COMMERCIALE de votre SOCIETE avec le NOM de vos ETABLISSEMENTS DE SOINS même si ils peuvent être identiques.

 

*********

 

LA RAISON SOCIALE ou DENOMINATION SOCIALE est librement choisie sous réserve du respect des règles déontologiques ; elle ne doit pas contenir une des quatre appellations des Etablissements de Soins (EdS) (CABINET VETERINAIRE, CLINIQUE VETERINAIRE, CENTRE DE VETERINAIRES SPECIALISTES et CENTRE HOSPITALIER VETERINAIRE) pour les raisons suivantes :

 

1-si votre société regroupe plusieurs EdS, chaque établissement devra appartenir à la catégorie mentionné dans la RAISON ou DENOMINATION SOCIALE.

 

2-Si vous désirez changer l’appellation de votre EdS, cela vous obligera à modifier vos statuts.

 

3-Si les cahiers des charges des EdS évoluent cela peut également vous contraindre à modifier vos statuts.

 

PARTICULARITÉS :

 

*Pour les SCP, la RAISON SOCIALE doit être conforme à l’article R*241-77 du CRPM

 

Article R241-77

La société civile professionnelle de vétérinaires a une raison sociale composée du nom d'un ou de tous les associés précédés ou suivis des mots : société civile professionnelle de vétérinaires.

La qualification de société civile professionnelle de vétérinaires, à l'exclusion de toute autre, assortie du numéro unique d'identification, doit accompagner la raison sociale dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société.

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société

 

*Pour les SEL LA DENOMINATION SOCIALE doit être conforme à l’article R*241-95 du CRPM

 

Article R241-95

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

1° Soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention SELARL de vétérinaires ;

2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention SELAFA de vétérinaires ;

3° Soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention SELCA de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.

LISTE DES FORMALITES A ACCOMPLIR AUPRES DE L’ORDRE DES VETERINAIRES

 

 

PIECES A FOURNIR :

 

La demande d’inscription d’une société doit être accompagnée des pièces suivantes :

 

Pour tout type de société :

-un exemplaire des statuts paraphés datés et signés par tous les associés

-le bulletin de recensement (ci-joint),

 

 

->A joindre en plus pour les SCP :

(Expédition du dossier et des pièces OBLIGATOIREMENT en LRAR)

 

*Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 

*Dans le cas particulier ou un des associés est inscrit au tableau d’une région différente de celui ou est effectué la demande d’inscription de la société : Un certificat d'inscription au tableau.

 

->A joindre en plus pour les SEL et autres sociétés habilitées à l’exercice :

 

*une note mentionnant :

-le montant du capital social, le nombre de parts sociales, leur montant et leur    répartition en précisant si les titulaires de parts sociales sont vétérinaires ou non.

-le nom des vétérinaires possédant des parts sociales en précisant s’ils exercent ou pas au sein de la société.

-les critères de répartition des bénéfices.

-la date de début d’activité de la société.

 

*un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

 

*un justificatif de domicile professionnel administratif.

 

 

 

ATTENTION : OBLIGATION du RESPECT de l’art R*242-40 - Communiquer SANS DELAI au CROV les documents suivants :

-Règlement Intérieur

-Pacte d’associés

-Bail

-Toutes conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BULLETIN DE RECENSEMENT

 

-RAISON ou DENOMINATION DE LA SOCIETE

 

Raison ou Dénomination sociale  (obligatoire)…………………………………………………………………….

Nom commercial (facultatif)……………………………………………………………………………………………

 

*Siège social :

Dénomination de l’Etablissement de Soins :…………………………………………………………………….

Catégories :                   □ CABINET                             □ CENTRE de VETERINAIRES SPECIALISTES

                                   CLINIQUE                           □ CENTRE HOSPITALIER VETERINAIRE

Adresse…………………………………………………………………………………………………………………..

Ville..............................................................Code Postal…………………………………………………..

Téléphone : .................................................Fax :...........................................................................

Portable :…………………………………………….E-mail :…………………………………………………………

 

Espèces Traitées :         □Animaux de Compagnies (Chiens Chats)               NAC

                                   □Animaux de Rentes                                            □Equines

                                   □Animaux élevés en élevage industriel

 

*Etablissement de Soins – (EdS-1)

Dénomination de l’Etablissement de Soins :…………………………………………………………………….

Catégories :                   □ CABINET                             □ CENTRE de VETERINAIRES SPECIALISTES

                                          CLINIQUE                           □ CENTRE HOSPITALIER VETERINAIRE

Adresse…………………………………………………………………………………………………………………..

Ville..............................................................Code Postal :…………………………………………………..

Téléphone : .................................................Fax :........................................................................

Portable :……………………………………………E-mail :………………………………………………………..

 

Espèces Traitées :         □Animaux de Compagnies (Chiens Chats)                 NAC

                                         □Animaux de Rentes                                            □Equines

                                     □Animaux élevés en élevage industriel

 

*Etablissement de Soins - (EdS-2) (le cas échéant)

Dénomination de l’Etablissement de Soins :…………………………………………………………………….

...................................................................................

Catégories :                   □ CABINET                             □ CENTRE de VETERINAIRES SPECIALISTES

                                          CLINIQUE                           □ CENTRE HOSPITALIER VETERINAIRE

Adresse…………………………………………………………………………………………………………………..

Ville..............................................................Code Postal :…………………………………………………..

Téléphone : .................................................Fax :........................................................................

Portable :……………………………………………E-mail :………………………………………………………

 

Espèces Traitées :         □Animaux de Compagnies (Chiens Chats)               NAC

                                   □Animaux de Rentes                                            □Equines

                            □Animaux élevés en élevage industriel

 

*Etablissement de Soins - (EdS-3) (le cas échéant)

Dénomination de l’Etablissement de Soins :…………………………………………………………………….

...................................................................................

Catégories :                   □ CABINET                             □ CENTRE de VETERINAIRES SPECIALISTES

                                   CLINIQUE                           □ CENTRE HOSPITALIER VETERINAIRE

Adresse…………………………………………………………………………………………………………………..

Ville..............................................................Code Postal :…………………………………………………..

Téléphone : .................................................Fax :...................................................................

Portable :……………………………………………E-mail :…………………………………………………

 

Espèces Traitées :         □Animaux de Compagnies (Chiens Chats)                 NAC

                                         □Animaux de Rentes                                            □Equines

                                     □Animaux élevés en élevage industriel

 

 

INFORMATION :

 

LES COURRIERS EMANANT DU CROV SERONT ENVOYES A L’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE :

si vous souhaitez qu’ils soient envoyés à une autre adresse merci de le préciser.

......................................................................................................................................................

………………………………………………………………………………………………………………………………

Ville......................................................Code Postal.......................................................................

 

si vous souhaitez qu’une copie des courriers soit envoyée à votre conseil (avocat, notaire, comptable,...) merci de  préciser ses coordonnées :

.................................................................................................................................................

………………………………………………………………………………………………………………………………

Ville......................................................Code Postal.......................................................................

Téléphone : ...........................................Fax :................................................................................

Portable :………………………………………..E-mail :…………………………………………………………….

 

-Merci de préciser le nom de l’Associé à contacter en priorité par le CROV pour tous les échanges concernant la société et le fonctionnement des établissements de Soins :

 

……………………………………………………………………………………………………….

 

 

 

 

 

 

A Réception du dossier complet, nous étudierons la demande d’inscription dans un délai de 2 mois. Le refus d’inscription ouvre droit à un recours devant le CSOV.

 

En cas d’acceptation :

-Nous procéderons à l’inscription de la société.

-Nous vous enverrons 2 certificats d’inscription.

-Nous informerons la DDCSPP du siège de la société de l’inscription de celle-ci.

 

Vous devrez ensuite retourner auprès du greffe du tribunal de grande instance afin de terminer les formalités d’inscription au RCS. Celui-ci vous délivrera un extrait KBIS, qu’il faudra nous adresser.

        

Les changements suivants doivent être signalés au CROV :

 

 

  •          Changement de dénomination sociale ->(changement statutaire)
  •          Changement d’adresse, ->(changement statutaire)
  •          Changement de répartition ou du montant du capital social, ->(changement statutaire)
  •          Nouveau DPE (Domicile Professionnel d'Exercice) (changement statutaire uniquement pour les SCP(*)

(*) pour les SEL et les SARL la modification des statuts n’est pas obligatoire par contre il est indispensable d’en informer le CROV.

 

Quelles que soient les modifications apportées et le type de société un nouvel extrait KBIS devra être adressé au CROV.

 

IMPORTANT :

Nous vous rappelons :

-que vous devez adresser chaque année au CRO la liste des associés ainsi que la répartition du capital et des droits de vote.

-que vous devez adresser au CRO les contrats signés par la société (notamment contrats de travail et contrats de collaboration libérale)


 

 

GESTION DES DONNEES FOURNIES

 

        Je reconnais avoir été informé(e) que les données figurant dans ce dossier d’inscription constituent un traitement informatisé déclaré auprès de la CNIL (Arrêté du 18 octobre 2001). J’autorise le conseil national de l’ordre des vétérinaires à utiliser mes données dans le cadre de l’autorisation de la CNIL n°1656950 en date du 10 octobre 2013 ayant pour finalité l’analyse statistique démographique de la profession de vétérinaire.

 

Fait à .....……...................................

Le..........................................………

 

Signature :

 

« Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès du Conseil national de l’Ordre des Vétérinaires. »

(Conseil national de l’Ordre des vétérinaires – 34 rue Bréguet – 75011 Paris (info.cnil@veterinaire.fr )



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