Le statut de l'assistant

Le Statut de Vétérinaire Assistant

  

Vétérinaire assistant est la première fonction qu’un étudiant vétérinaire peut assurer dans le domaine de la médecine et de la chirurgie des animaux. Ce statut autorise l’exécution de certains actes dans un cadre précis.  

Dès qu’il n’est plus « étudiant vétérinaire », le vétérinaire ne peut exercer qu’après avoir soutenu sa thèse et s’être inscrit à l’Ordre des vétérinaires.   

Quand pourrez-vous exercer la fonction de vétérinaire assistant ?

  • Dans le cadre d’un cursus scolaire français ;
  • Uniquement après avoir obtenu le Diplôme d’Etudes Fondamentales Vétérinaires (D.E.F.V.), soit, au mieux, après les examens de juin de votre 4è année d’études ;
  • Uniquement « hors des périodes scolaires. Il n’est pas possible de s’absenter d’un exercice scolaire pour effectuer un assistanat ;
  • Le statut d’assistant s’éteint, avec le statut d’élève, à la fin de l’année civile de sortie, sachant que vous devrez alors avoir soutenu votre thèse d’exercice ; tant que vous n’aurez pas soutenu votre thèse, vous n’aurez pas d’exercice possible.   

  

En quoi consiste la fonction de vétérinaire assistant ?

  • L’assistant est « celui qui, en dehors de la présence mais sous l’autorité d’un vétérinaire, intervient à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel, s’il exerce à titre libéral, continue à assurer la gestion de son cabinet » CR.L. 241-6. 
  •  L'assistant peut donc exercer en dehors de la présence, mais sous l'autorité du vétérinaire qui doit pouvoir le seconder en cas de besoin ; bien que l’assistant puisse exercer en dehors de la présence du vétérinaire qu’il assiste, ce statut de vétérinaire assistant prend sa pleine justification dans le cadre d’un exercice en appui du vétérinaire titulaire présent dans l’établissement de soins vétérinaires.
  •  L’assistant intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par le vétérinaire qu’il assiste. Dans le cadre d’une consultation, il peut prescrire des médicaments.   

  

Quelles sont les limites de sa mission ?

  • Dans le cadre de l’assistanat, vous aurez une possibilité d’exercice restreint, au sens du code rural. 
  •  La gestion du cabinet doit être assurée par le vétérinaire employeur. 
  • L’exercice lors de gardes, notamment la nuit ou le week-end, est un exercice à grands risques. En effet il s’agit de traiter en majeure partie des urgences, lesquelles requièrent précisément une grande compétence et une grande expérience. Si tant est que ce soit légalement possible, un débat s’étant fait jour à ce propos récemment,  l’Ordre ne saurait admettre cet exercice que dans le cas d’une activité de l’assistant encadrée au sein d’équipes constituées de vétérinaires expérimentés ou, à l’extrême rigueur, sous réserve d’une intervention possible sur-le-champ d’un vétérinaire expérimenté disponible à proximité et dans un délai qui ne souffre aucune contestation.  
  • La délivrance des médicaments est  ouverte par l’article L.5143-2 du CSP dans sa rédaction actuelle. Cet acte pharmaceutique, ainsi que l’acte de médecine vétérinaire qui le précède, doivent être effectués avec la plus grande prudence : ils engagent toujours fortement la responsabilité du vétérinaire employeur.
  •  L’assistant peut assurer des actes réservés au vétérinaire sanitaire (prophylaxie, vaccination rage, surveillance chiens mordeurs,…)  à la condition expresse d’avoir préalablement obtenu une habilitation de la DDCSPP (ou de la DDCSPP). Cette habilitation est par exemple indispensable à la réalisation d’une vaccination antirabique…   

  

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le statut d’assistant ?

Avant même de commencer l’assistanat, des démarches administratives sont à effectuer :

  • Vous devez faire une déclaration d’exercice préalable, en tant qu’assistant, auprès du C.R.O.V. de l’endroit où vous exercerez ; le vétérinaire assisté doit, lui aussi, de son côté,  déclarer l’embauche de l’assistant.
  • Le vétérinaire assisté et le vétérinaire assistant doivent être liés par un contrat de travail, qui est adressé au C.R.O.V. Au plan pratique, il est préférable d’utiliser un contrat-type, en ligne sur le site de l’Ordre (veterinaire.fr).
  • Le vétérinaire assistant est obligatoirement salarié. Il est donc déclaré au préalable auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), à qui l’employeur envoie une « déclaration unique d’embauche » (DPAE) ; vous devrez donc subir une visite médicale d’embauche ; vous recevrez un bulletin de salaire.
  • Le vétérinaire assisté doit impérativement signaler à son assureur qu’il emploie un vétérinaire assistant afin de couvrir l’exercice de ce dernier par sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.    

De quels documents devez-vous disposer pour exercer en tant qu’assistant ?

  • La « carte d’assistant » (ex-« carte verte ») qui est un élément de contrôle de l’obtention de votre D.E.F.V.  Toutefois, pour des raisons pratiques, cette carte est généralement distribuée en fin d’année civile. Pour pouvoir exercer la fonction de vétérinaire assistant durant l’été, il vous faudra alors produire soit le D.E.F.V., soit une attestation de l’Ecole comme quoi vous avez réussi toutes vos UV. 
  • Une habilitation de la  DDCSPP nécessaire pour certains actes réservés comme la surveillance de chiens mordeurs, la vaccination rage, ou, de façon plus générale, une prophylaxie collective.
  • Le contrat de travail signé par les deux parties, à communiquer SANS DELAI au CRO.

 

Quels risques en cas d’exercice hors du cadre légal et réglementaire ?

  • Exercice illégal
  • Couverture d’exercice illégal
  • Engager sa responsabilité civile en cas de sinistre  
  • Non couverture sociale en cas d’accident 

 

Références du Code rural :

CR L. 241-6 : définition de l’assistant 

CR L. 241-8 : responsabilité civile du vétérinaire employeur ; contrat écrit

CR L. 241-9 : déclaration préalable à l’Ordre, par le vétérinaire et l’assistant

CR L. 241-12 : soumis au code de déontologie  



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