Achat et vente de chiens et chats Ce qui change

Depuis le 1er janvier 2016, la règlementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

Objectif double:
  1. Protéger les animaux de compagnie (santé, bien-être,...) dans les élevages
  2. Protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics..

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises.

Ce qui change :
  1. - Obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue
  2. - Obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN
  3. - Renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN, en se rendant sur le site infogreffe.
  4. -Interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

Nous mettons à votre disposition la plaquette éditée par le ministère de l'agriculture pour informer vos clients:



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