Alerte aux arnaques relatives aux démarches d'accessibilité

La DDT de Haute Garonne appelle à la prudence face à des arnaques autour de l'accessibilité des domiciles professionnels d'exercice.

La direction départementale des Territoires de Haute-Garonne communique

"Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les structures recevant du public pour les inciter à engager des démarches réglementaires relatives à l'accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.

L'article L. 111-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose aux Etablissements recevant du public (ERP) d'être accessibles aux personnes handicapées. Ces dernières, doivent, quel que soit leur handicap, pouvoir circuler avec la plus grande autonomie possible, accéder aux locaux et équipements, les utiliser, se repérer et communiquer.

Les ERP avaient jusqu'au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité. Dans le cas où un établissement n'aurait pas été accessible à cette date, son propriétaire doit déposer auprès de la mairie un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Ce document résume les actions nécessaires à la mise en accessibilité, son programme, le calendrier des travaux et les financements.

En outre, depuis le 22 octobre 2017, chaque ERP doit disposer d'un registre public d'accessibilité, qui permet d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.

Des entreprises peu scrupuleuses, qui ont su tirer profit de cette obligation, sollicitent les ERP, dans le cadre d'un démarchage commercial souvent agressif par courrier, courriel, téléphone ou fax, afin de leur proposer d'initier rapidement des démarches en vue d'établir un diagnostic d'accessibilité de leur local, en vue d'adhérer à un Ad'AP ou afin d'établir ou de s'inscrire à un registre public d'accessibilité.

Les documents diffusés entretiennent régulièrement la confusion avec les services de l'État et, afin d'impressionner le destinataire, rappellent les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage. Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d'une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs. De plus, dans le cas où une prestation a été rendue, ceux-ci sont contractuellement redevables de la somme demandée pour sa réalisation.

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Garonne appellent donc les structures recevant du public à la plus grande vigilance lorsqu'ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des démarches réglementaires relatives à l'accessibilité pour leurs établissements : diagnostics accessibilité, adhésion à un Ad'AP, élaboration ou inscription à un registre public d'accessibilité.

N'hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat sur la fiabilité de l'entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !

Vous trouverez une information complémentaire sur les sites internet de l'Etat :

- www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable- du-territoire/Accessibilite/Comment-accomplir-les-demarches

-https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

-https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite"



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