"Que faire face à un animal identifié sous le nom d'une tierce personne ?"

"Que faire face à un animal identifié sous le nom d'une tierce personne ?"

Si un détenteur présentant un animal à un vétérinaire est de mauvaise foi, qu'il détient (ou recèle) un animal dont le vétérinaire sait pertinemment ne pas être le sien :

  • le vétérinaire peut le soigner
  • le vétérinaire doit avertir le détenteur de l'irrégularité de la situation
  • hormis péril (risque vital pour l'animal), le vétérinaire peut aussi refuser de recevoir le détenteur et son chien si les explications du détenteur sont contraires à l'éthique professionnelle du vétérinaire (vol manifeste par exemple)
  • le vétérinaire conserve les coordonnées du détenteur précieusement
  • le vétérinaire peut contacter le détenteur légal renseigné sur I-CAD en lui disant qu'il a vu son animal, mais qu'une requête judiciaire doit seul le libérer du secret professionnel (pour communiquer l'identité du détenteur actuel).

Rappelons que l'identification électronique permet la délivrance d'un certificat de détention et non de propriété.



Contacter l'Ordre en région

page réservée VETERINAIRES