"Est-il indispensable de disposer d'ordonnances sécurisées"

La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont régis par les articles R5141-111 et R5141-112 du code de santé publique.

L'article R5141-111 précise le cadre de la rédaction d'une ordonnance mais ne fait pas mention du type de support à condition que l'ordonnance soit signée et remise au propriétaire de l'animal.

L'article R5141-112 aborde l'enregistrement de la délivrance : tout système d'enregistrement doit renseigner un certain nombre de points, en donnant en particulier un numéro d'ordre sauf à disposer d'un système d'ordonnances enregistrées numérotées. il est précisé que votre système ne doit permettre "aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement", condition que remplissent habituellement les logiciels professionnels.

Concernant les stupéfiants, la problématique des ordonnances sécurisées ne concerne que la commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie qui aura besoin d'une ordonnance sécurisée (art. R5132-5, papier filigrané blanc naturel avec azurant optique, mentions préimpriméres en bleu, numérotation de lots, carré en micro-lettres, etc....) dont un double sera conservé pendant 3 ans par le pharmacien.

Un système informatique ne répond donc pas à la contrainte réglementaire.

Références : R5141-111 ; R5141-112 ; R5132-5 

 

 



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