Conditions générales de fonctionnement

L'article 8 de l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissement de soins du 13 mars 2015 rend obligatoire la rédaction de conditions générales de fonctionnement de tout établissement de soins vétérinaires. 

Ce document devra être mis à la disposition des clients dans chaque établissement de soins, regroupant les informations relatives aux prestations vétérinaires fournies.

Les mentions obligatoires sont : l'adresse, l'appellation, les horaires d'ouverture, le nom des titulaires de l'établissement et du personnel, les espèces traitées, les prestations proposées, les conditions tarifaires, la gestion de la continuité et de la permanence de soins, les conditions de surveillance des hospitalisations, le règlement des litiges (mise à disposition du Code de déontologie, adresse du CROV, médiateur de la consommation), les coordonnées de l'assurance en RCP.

Pour ce qui est de la prise en charge de la douleur, notamment en post-opératoire, il est important d'expliquer au public ce qui est effectué. En revanche, il ne paraît pas prudent ni même utile de préciser la nature de tous les médicaments utilisés. 

Ce cahier doit être transmis au CROV.

Afin de vous aider dans la rédaction, un exemple et une trame du SNVEL et du CRO vous sont proposés ici.



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