Déclarations de catégorie d'établissements de soins vétérinaires

Tout vétérinaire inscrit à l'Ordre et en exercice a au moins un domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de son CROV (article R 242-53 du CDD).

L'arrêté du 13 mars 2015 et les cahiers des charges relatifs aux différents établissements de soins vétérinaires nous amènent à vous demander de compléter vos déclarations pour un cabinet, une clinique vétérinaire et même pour un vétérinaire à domicile pour les animaux de compagnie.

Concernant les établissements qui soignent les équidés, les déclarations sont les suivantes : cabinet vétérinaire équidés ; clinique vétérinaire équidés ou vétérinaire à domicile équidés.

Enfin, voici la déclaration pour les vétérinaires consultants.

Chaque lieu d'exercice donne lieu à une déclaration.


Nous vous invitons à télécharger votre déclaration, la compléter et la retourner au CROV.

Celle-ci devra être accompagnée : 

de l'éventuelle convention de continuité et/ou de permanence de soins qui peut être organisée au sein d'un service de garde, en accord avec une ou plusieurs structures vétérinaires ou un service d'urgences vétérinaires.

En effet, l'article R 242-48 IV du code de déontologie oblige les vétérinaires à assurer la continuité de soins aux animaux qui leur sont confiés.

Ci-contre modèle de convention entre vétérinaires.

Des modèles pour la création d'un service de garde sont proposés sur ce site sous la rubrique "le service de garde". L'Ordre n'est pas responsable de la rédaction de vos conventions.

 

de l'ensemble des contrats de travail des vétérinaires salariés.



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