Formalités d'inscription au tableau

1. LES VETERINAIRES

 

L'inscription au tableau de l'Ordre est une obligation pour tout vétérinaire souhaitant exercer la profession sur le territoire français et ceci quelle que soit la forme de son exercice.

Elle doit impérativement être effectuée préalablement à celui-ci.

Au moment de cette inscription, l'Ordre vérifie que le professionnel remplit les conditions nécessaires définies par la loi avant de l'habiliter à exercer. 

Le vétérinaire désirant s'inscrire doit faire sa demande après du CROV en charge de la région dans laquelle il prévoit de fixer son domicile professionnel administratif. 

Il devra compléter le DOSSIER D'INSCRIPTION et produire obligatoirement au conseiller en charge de le recevoir un certain nombre de documents tels que détaillés dans le dossier.

Si le dossier est validé par le conseiller, il doit être adressé au secrétariat du CROV qui procède à l'inscription et délivre un certificat d'inscription.

Ce document servira entre autre à obtenir une habilitation sanitaire auprès des DDPP.

 

Cas particulier d'un vétérinaire français diplômé à l'étranger :

Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription, s'ils ne sont pas rédigés en français, doivent être accompagnés d'une traduction certifiée par un traducteur agréé par la cour d'appel.

 

Cas particulier d'un vétérinaire ressortissant d'un état membre de l'union européenne et des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen : ils doivent se conformer aux dispositions de l'article L 241-2 du Code rural.

Ils doivent remplir plusieurs conditions :

  • condition de nationalité
  • condition de diplôme
  • maîtrise de la langue française
  • inscription au tableau de l'ordre

 

Cas particulier d'un vétérinaire de nationalité hors UEE diplômé hors UEE : 

Un vétérinaire de nationalité hors UEE ne peut prétendre à l'exercice en France sauf s'il peut justifier d'une double nationalité dont l'une d'un état membre de l'UEE et si leur diplôme est reconnu par un état membre de l'union européenne ou par un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience de trois années au moins dans cet Etat.

 

2. LES SOCIETES VETERINAIRES

 

Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre de sociétés.

Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'Ordre mentionné à l'article L 242-4 dans les conditions prévues par ce dernier.

Le dossier d'inscription doit être adressé au CROV. Il a un délai de deux mois maximum pour statuer à compter de la demande.

L'inscription ne peut être refusée que décision motivée.

Les sociétés communiquent annuellement au CROV dont elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital ainsi que toute modification de ces éléments.

 

 

 



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