Le service de garde

L'article R 242-48 IV du Code de déontologie oblige les vétérinaires à assurer la continuité des soins aux animaux qui leur sont confiés.

La continuité et la permanence de soins peut être organisée au sein d'un service de garde.

Vous trouverez ci-dessous des modèles types sur lesquels vous appuyer pour vos rédactions :

PV d'AG constitutive 

statuts de constitution d'association 

- règlement intérieur

- et un courrier de déclaration en préfecture

L'Ordre n'est pas responsable de vos rédactions.



Contacter l'Ordre en région