Obligation annuelle des sociétés vétérinaires

L'article L 241-14 III du CRPM dispose que, toute société d'exercice inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires est tenue de communiquer annuellement au CROV dont elle dépend la liste de ses associés, la répartition du capital et des droits de vote ainsi que toute modification de ces éléments (obligation de la société vétérinaire).

 

Cette déclaration ne se substitue pas à l'obligation de notifier sans délai au CROV toute modification des statuts conformément à l'article R 242-83 du CRPM.

 

 



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