Conditions générales de fonctionnement

L'article 8 de l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissement de soins du 13 mars 2015 rend obligatoire la rédaction de conditions générales de fonctionnement de tout établissement de soins vétérinaires. 

Ce document devra être mis à la disposition des clients dans chaque établissement de soins, regroupant les informations relatives aux prestations vétérinaires fournies.

Les mentions obligatoires sont : l'adresse, l'appellation, les horaires d'ouverture, le personnel, les prestations proposées, la gestion de la continuité et de la permanence de soins, les conditions de surveillance des hospitalisations, le règlement des litiges (mise à disposition du Code de déontologie et adresse du CROV), les coordonnées de l'assurance en RCP.

Pour ce qui est de la prise en charge de la douleur, notamment en post-opératoire, il est important d'expliquer au public ce qui est effectué. En revanche, il ne paraît pas prudent ni même utile de préciser la nature de tous les médicaments utilisés. 

Ce cahier doit être transmis au CROV.

Un groupe de travail a été créé entre le SNVEL et le CNOV pour faciliter la mise en oeuvre du dispositif et apporter une trame proposée aux confrères sur ce site.

La voici :  CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT 

Voici également un modèle canin volontairement détaillé, à titre d'exemple.

 

 



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