Déclarations de catégorie d'établissements de soins vétérinaires

Tout vétérinaire inscrit à l'Ordre et en exercice a au moins un domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de son CROV (article R 242-53 du CDD).

L'arrêté du 13 mars 2015 et les cahiers des charges relatifs aux différents établissements de soins vétérinaires nous amènent à vous demander de compléter vos déclarations pour un cabinet, une clinique vétérinaire et même pour un vétérinaire à domicile pour les animaux de compagnie.

Concernant les établissements qui soignent les équidés, les déclarations sont les suivantes : cabinet vétérinaire équidés ; clinique vétérinaire équidés ou vétérinaire à domicile équidés.

Chaque lieu d'exercice donne lieu à une déclaration.

Nous vous invitons à télécharger votre déclaration, la compléter et la retourner au CROV.

Celle-ci devra être accompagnée : 

* de l'éventuelle convention de continuité et/ou de permanence de soins qui peut être organisée au sein d'un service de garde, en accord avec une ou plusieurs structures vétérinaires ou un service d'urgences vétérinaires.

En effet, l'article R 242-48 IV du code de déontologie oblige les vétérinaires à assurer la continuité de soins aux animaux qui leur sont confiés.

Ci-contre modèle de convention entre vétérinaires.

Des modèles types pour la création d'un service de garde sont disponibles sur ce site sous la rubrique "le service de garde".

 

* de l'ensemble des contrats de travail des vétérinaires salariés.



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